Dans le cadre de la réforme de la TVA immobilière entrée en vigueur le 11 mars dernier, l’administration vient de publier une instruction précisant les mesures transitoires applicables :


Concernant le traitement des avants-contrats antérieurs au 11 mars 2010 donnant lieu a cession par acte authentique postérieurement a cette date :

• l’administration admet que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l’opération peut demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur du texte quand bien même d’éventuelles conditions suspensives sont levées après cette entrée en vigueur.

• Toutefois, les parties pourront néanmoins se prévaloir des dispositions adoptées depuis la conclusion de l’avant-contrat.

L’administration fournit et précise les exemples suivants :

 Cession d’un terrain à bâtir au profit d’un particulier par un cédant ayant opéré la déduction de la TVA acquittée par son vendeur au moment de l’acquisition initiale ;

 Deuxième cession d’un immeuble neuf dans les cinq ans de son achèvement,

 Cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans,

 Cessions de terrains non à bâtir.


Précision

Que se passe-t-il en cas de revente d’un terrain acquis sous le régime révolu de la TVA immobilière par un acquéreur ayant exerce la déduction de la TVA auto-liquidée et revendu a un particulier après le 10 mars 2010 ?

L’administration précise que la revente de ce terrain à un particulier est réputée ne pas avoir ouvert droit à déduction.

Cette opération est taxée de plein droit sur la marge réalisée par le cédant dès lors que le terrain répond aux caractéristiques de constructibilité conduisant à la qualifier de terrain à bâtir.


Opérations immobilières et TVA : les règles applicables depuis le 11 mars 2010 : Voir le tableau [Pour imprimer le tableau, cliquez sur l’onglet "téléchargement" du lecteur, pris imprimez le fichier ainsi téléchargé (Pdf ou Word)]


Et depuis que s’est-il passé ?

 Réforme de la TVA immobilière : la notion d’assujetti se précise