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Réforme de la TVA immobilière : consultez le projet d’instruction !

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Depuis le 11 mars dernier, la « TVA immobilière » est, , devenue une TVA de droit commun appliquée aux immeubles.

Cependant, seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique ont vocation à entrer dans le champ d’application de la TVA.


Conformément à l’annonce de Christine LAGARDE du 16 avril dernier, le Ministère du Budget vient de soumettre à consultation un projet d’instruction présentant les nouvelles règles applicables en matière de TVA à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redéfinies par la loi de finances rect ificative pour 2010 précitée

Rappelons que conformément aux vœux de notre Ministre des Finances ce projet d’instruction est opposable dès sa mise en ligne.

Vous avez jusqu’au 24 décembre 2010 pour adresser vos remarques (Les contributions doivent être signées) sur ce projet d’instruction.


Si vous avez raté le début


- Réforme de la TVA immobilière : la loi est promulguée

- Réforme de la TVA immobilière : les mesures transitoires prévues par l’administration

- Réforme de la TVA immobilière : Nouvelles précisions concernant le calcul de la marge

- Réforme de la TVA immobilière : la notion d’assujetti se précise

- Réforme de la TVA immobilière : l’administration précise les règles applicables au secteur du logement social

- Régime de TVA sur les ventes des lots en cours de commercialisation des lotissements communaux non soumis à l’origine à la TVA

- Réforme de la TVA immobilière : la délibération d’une commune peut être assimilée à un avant contrat

- Réforme de la TVA immobilière : quid du lotissement communal en cours de commercialisation ?

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Projet d’instruction publié le 3 décembre 2010

Projet d’instruction relative à la TVA immobilière


Publié le lundi 6 décembre 2010

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