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Réduction d’impôt pour les personnes accueillies en établissement pour personnes âgées

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Question

Par une question en date du 23 mars 2004 M. Pascal Terrasse avait attiré l’attention du secrétaire d’Etat au budget sur la nouvelle procédure de réduction d’impôt pour les personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.

Jusqu’alors, les bénéficiaires de cette réduction d’impôt devaient résider au sein d’établissements bénéficiant d’une unité de long séjour. Le précédent gouvernement a élargi cette mesure à l’ensemble des établissements signataires d’une convention tripartite au titre des EHPAD.

Or la nouvelle réglementation, si elle étend le dispositif à l’ensemble des établissements, devient en réalité très restrictive sur le montant de la réduction d’impôt. Seuls pourront être déduits les frais de dépendance, excluant de facto les frais d’hébergement et de soins. De plus, cette réduction sera applicable après déduction de l’allocation personnalisée à l’autonomie.

Cette disposition, si elle est appliquée telle que décrit dans la question, serait en vérité un recul par rapport au précédent dispositif législatif. Aussi, il lui demandait de bien vouloir lui apporter des informations sur ce nouveau dispositif.


Réponse du ministre

L’article 4 de la loi de finances pour 2004 améliore sur deux points le dispositif de la réduction d’impôt relative à l’hébergement des personnes âgées dépendantes en établissement.

En premier lieu, il en étend le bénéfice à l’ensemble des personnes accueillies au sein d’un établissement habilité à recevoir des personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Ainsi, 600 000 personnes au lieu de 200 000 actuellement sont désormais potentiellement éligibles à cet avantage fiscal.

En second lieu, il porte de 2 300 euros à 3 000 euros par personne hébergée, le plafond annuel des dépenses éligibles à la réduction d’impôt.

Le coût budgétaire de ces améliorations est évalué à 90 M EUR. Par ailleurs, dans le prolongement de la loi de finances rectificative pour 2000, qui a adapté le dispositif de la réduction d’impôt au conventionnement des EHPAD et à la mise en place de la « tarification ternaire » qui en résulte, les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d’impôt pour tous les établissements sont également celles relatives à la dépendance, à l’exclusion par conséquent des frais afférents à l’hébergement (frais de nourriture et de logement).

En effet, conformément à l’article 5 de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie et à l’allocation personnalisée d’autonomie, tous les EHPAD non encore conventionnés sont soumis de façon provisoire, dans l’attente de leur conventionnement, à l’application d’une tarification ternaire, qui individualise les dépenses liées à la dépendance.

Comme auparavant, les dépenses de soins ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt dès lors que les soins courants couverts par des « forfaits soins » sont pris en charge par l’assurance maladie et que les soins individualisés sont remboursés à la personne assurée selon les règles habituelles de l’assurance maladie.

Désormais, toutes les personnes hébergées sont soumises au même régime, quelle que soit la situation de l’établissement au regard du conventionnement.

Toutefois, les personnes hébergées au 31 décembre 2002 dans une unité de soin de longue durée non conventionnée et qui ont néanmoins bénéficier, pour l’imposition de leurs revenus de 2002 d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité des frais retenus dans la limite du plafond autorisé, c’est-à-dire non seulement sur les frais afférents à la dépendance mais aussi sur ceux relatifs à l’hébergement, continuent à bénéficier, en application de l’article 4 déjà cité, aussi longtemps qu’elles demeureront hébergées en établissement d’accueil pour personnes âgées, d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de ces frais retenus dans la limite du plafond annuel de 3 000 euros par personne hébergée, sous déduction des sommes éventuellement perçues au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, et, le cas échéant, de l’aide sociale.

Ainsi, le dispositif mis en place ne pénalise aucun contribuable.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Terrasse du 31 août 2004

Question n°36114


Publié le lundi 6 septembre 2004

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