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Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une entreprise de presse : les obligations déclaratives

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Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une entreprise de presse : les obligations déclaratives

La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a institué une réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une entreprise de presse, réduction majorée lorsqu’il s’agit d’une entreprise solidaire de presse d’information.

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Ce dispositif fiscal issu de l’article 19 de la loi est codifié sous l’article 199 terdecies-0 C du CGI.

En application de cet article, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements effectués entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse définies au 1 de l’article 39 bis A du CGI.

L’administration fiscale a commenté ce nouveau dispositif dans le cadre une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt.

Il est prévu des obligations déclaratives à la charge des entreprises bénéficiaires des versements et des souscripteurs.

Le gouvernement vient de fixer par décret lesdites obligations déclaratives des entreprises de presse bénéficiant de la souscription à leur capital et des contribuables souscripteurs qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt.

Ainsi, lorsqu’un contribuable souscrit au capital d’une société remplissant les conditions prévues au premier alinéa du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du CGI, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne :

  • a) L’objet pour lequel il est établi ;
  • b) La raison sociale, l’objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ;
  • c) L’identité et l’adresse du souscripteur ;
  • d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
  • e) La date et le montant des versements effectués.

La société atteste sur cet état qu’elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts.

Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information, au sens de l’article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle l’indique sur l’état mentionné au 1 du présent I.

Le contribuable produit à l’administration fiscale, sur sa demande, l’état individuel ainsi que tout document de nature à justifier la durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies-0 C du CGI.


Décret n° 2015-895 du 22 juillet 2015

Article de la rédaction du 23 juillet 2015

Publié le vendredi 24 juillet 2015

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