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Réduction d’impôt « Duflot » : les immeubles éligibles

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Réduction d’impôt « Duflot » : les immeubles éligibles

I. Immeuble à usage de logement

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20, I.

II. Situation de l’immeuble

A. Investissements réalisés en métropole

1. Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements

Conformément aux dispositions du premier alinéa du IV de l’article 199 novovicies du CGI, les logements doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant.

L’article 18-0 bis C de l’annexe IV au CGI, issu de l’arrêté du 29 décembre 2012 (Journal officiel du 30 décembre 2012), précise que ces communes s’entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu’elles sont définies à l’article R304-1 du code de la construction et de l’habitation.

En pratique, il s’agit des communes classées dans les zones A et B1 identiques à celles retenues pour l’application du dispositif « Scellier » dont la liste est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009 (Journal officiel du 3 mai 2009).

2. Communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif

a. Dispositions générales

La réduction d’impôt s’applique également aux investissements réalisés dans les communes du territoire métropolitain caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif.

L’article 2 terdecies E de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 précise que ces communes s’entendent de celles classées dans la zone B2 telle qu’elle est définie à l’article R 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

En pratique, il s’agit des communes classées dans la zone B2 identiques à celles retenues pour l’application du dispositif « Scellier » dont la liste est fixée par l’arrêté précité du 29 avril 2009.  Selon la date de leur réalisation, les investissements réalisés en zone B2 sont éligibles de plein droit à la réduction d’impôt (cf. b. ci-dessous) ou à la condition que les communes, dans lesquelles les logements sont situés fassent l’objet d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat (cf. c. ci-dessous).

b. Investissements réalisés du 1er janvier au 30 juin 2013

Conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de l’article 199 novovicies du CGI, les investissements réalisés du 1er janvier au 30 juin 2013 afférents à des logements situés dans les commune de la zone B2 ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de la réduction d’impôt sans agrément préalable.

c. Investissements réalisés à compter du 1er juillet 2013

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du CGI, les investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone B2 réalisés à compter du 1er juillet 2013 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt à la condition que ces communes fassent l’objet d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat mentionné à l’article L364-1 du code de la construction et de l’habitation. Les conditions de délivrance de l’agrément du représentant de l’État dans la région doivent être définies par un décret à paraître au Journal officiel.

Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de ces dispositions sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au BOI-IR-RICI- 230-30-20, I-B.

3. Autre précision

Les investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone C n’ouvrent pas droit au bénéfice de l’avantage fiscal. Il s’agit de l’ensemble des communes du territoire métropolitain qui ne sont pas classées dans les zones A, B1 ou B2 définies ci-dessus.

B. Investissements réalisés outre-mer

Conformément aux dispositions du premier alinéa du XII de l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt s’applique également aux investissements afférents à des logements situés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) et dans les collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre- et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna).

III. Performance énergétique globale des logements

Conformément aux dispositions du II et du 1° du XII de l’article 199 novovicies du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret qui varie notamment selon que le logement est situé en métropole ou dans les départements ou collectivités d’outre-mer. Cette disposition n’est pas applicable aux investissements afférents à des logements situés à Mayotte.

A. Investissements réalisés en métropole

Pour les investissements réalisés en métropole, le niveau de performance globale exigé, qui varie selon qu’il s’agit d’une construction neuve ou d’un logement ancien, est fixé par l’article 46 AZA octies 0-A de l’annexe III au CGI issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012.

1. Constructions neuves

a. Logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2013

  • 1° Niveau de performance énergétique globale exigé

Les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2013 doivent bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».

  • 2° Modalités de justification

Sur les modalités de justification du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20, IV-B-2-c. Il est admis que le justificatif attestant du bénéfice de ce label puisse être présenté sur demande de l’administration.

Remarque : La réduction d’impôt s’applique également aux logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 1er janvier 2013 pour lesquels le contribuable peut justifier, par anticipation, du respect de la règlementation thermique 2012. Pour plus de précisions sur la règlementation thermique 2012.

 b. Logements qui font l’objet d’une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2013

  • 1° Niveau de performance énergétique globale exigé

Les logements faisant l’objet d’une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2013 doivent respecter les caractéristiques thermiques et conditions mentionnées au I de l’article R111-20 du code de la construction et de l’habitation, selon les prescriptions fixées par l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments prévu au II du même article. Il s’agit, en pratique, de la réglementation thermique 2012.

  • 2° Modalités de justification

Pour justifier du respect de la réglementation thermique 2012, le contribuable doit présenter, sur demande de l’administration fiscale, l’attestation mentionnée à l’article 6 de l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.

2. Logements anciens

a. Niveau de performance énergétique globale exigé

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20, IV-B-3-b.

Remarque : Le niveau de performance énergétique globale susmentionné s’applique à l’ensemble des logements anciens quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre des travaux. La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux intervienne avant le 1er janvier 2013 ne fait donc pas échec à l’exigence de performance énergétique globale susmentionnée.

b. Modalités de justification

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20-IV-B-3-c. Il est admis que les justificatifs attestant du respect du niveau de performance énergétique globale exigé puissent être présentés sur demande de l’administration.

B. Investissements réalisés outre-mer

Pour les investissements réalisés outre-mer, le niveau de performance énergétique globale exigé doit être fixé par un décret à paraître au Journal officiel.  Cette condition de performance énergétique globale est applicable à compter de l’entrée en vigueur de ce décret, à l’ensemble des investissements outre-mer à l’exception de ceux réalisés à Mayotte par lesquels cette condition n’est pas applicable.

C. Dispositions communes

La notion de construction neuve ou de logement ancien à retenir pour l’application des dispositions relatives aux conditions de performance énergétique globale décrites au présent III est précisée ci-dessous.

a. Constructions neuves

Les constructions neuves s’entendent des logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (voir toutefois ci-dessous), des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable.

b. Logements anciens

Les logements anciens s’entendent :

- des logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation.
- des logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui entrent ou non dans le champ de la TVA.
- des locaux affectés à un usage autre que l’habitation que le contribuable transforme en logement.
- des logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA.

Lorsque les logements anciens sont, le cas échéant, acquis en l’état futur d’achèvement, ces logements sont soumis à la justification du niveau de performance énergétique globale prévu pour les logements anciens.

Dans cette situation, il est précisé que le délai d’achèvement des logements est celui applicable aux acquisitions de logement en l’état futur d’achèvement.

Remarque : La précision mentionnée au premier alinéa n’a de portée effective que lorsque le niveau de performance énergétique globale exigé est différent pour les logements anciens et les constructions neuves.

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 30 juillet 2013

Publié le mercredi 31 juillet 2013

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