Le sénat s’oppose à l’application des taux de réduction d’impôt 2010 des dispositifs « Scellier » et « Censi-Bouvard » au-delà du 31 décembre 2010


Quand nous comparions dans notre précédent article, les discussions budgétaires relatives au dispositif « Scellier » au « Limier » de Mankiewicz, eu égard aux coups de théâtre qui les jalonnent, nous étions manifestement loin du compte.

En effet, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (PLFR 2010-4) qui devrait débuter mercredi au Sénat, M. Philippe Marini a déposé, au nom de la Commission des finances du sénat, un amendement (N°23) visant à supprimer l’article « 26 sexies nouveau » du projet.

Pour rappel, cet article intégré au PLFR 2010-4 le 9 décembre dernier suite aux discussions du projet à l’assemblée nationale est rédigé comme suit :

« Le troisième alinéa du IV de l’article 199 septvicies et le deuxième alinéa du II de l’article 199 sexvicies du Code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation a été signé et déposé au rang des minutes du Notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011 ».

En pratique, l’article 26 sexies permet d’appliquer le taux de 25% de la réduction Scellier aux logements pour lesquels un contrat préliminaire a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et donnant lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011.

Le sénateur Marini justifie la suppression de l’article 26 en invoquant trois arguments :

Selon lui, « cette modification :

 rendrait complexe la détermination du régime fiscal applicable à chaque opération. »


Si « beau » soit-il, le Sénateur Marini, ne semble donc pas sensible au « geste » de son homologue de l’Assemblée Nationale Gilles Carrez.


Même si notre surprise n’est pas feinte...nous avions anticipé cette éventualité en vous invitant à la prudence : « le texte n’est donc pas définitif et peut encore être modifié, aménagé, voir supprimé ».


Les épisodes précédents du feuilleton « Scellier »

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