Réduction Scellier : le « beau geste » de Gilles Carrez
Le taux de 25% de la réduction Scellier s’appliquera aux logements pour lesquels un contrat préliminaire a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011
Dire que le dispositif Scellier fait couler beaucoup d’encre est un euphémisme, jamais dispositif d’investissement locatif n’aura fait l’objet d’autant de coups de théâtre, dignes du « Limier » Joseph L. Mankiewicz.
Rappelez vous, déjà l’année dernière les nombreux rebondissements qui ont entouré la proposition du gouvernement de verdir le dispositif Scellier en réduisant à 20% le crédit d’impôt pour les logements acquis ou construits en 2010 ne satisfaisant pas au label BBC.
Cette année encore il semble le régime Scellier animent les débats et les passions sur le budget 2011 au sein des deux hémicycles.
Nous pensions, s’agissant de la mesure transitoire concernant la non application temporaire du rabot de 10% sur la réduction Scellier, que l’affaire était définitivement entendue...
Voici le tableau récapitulatif de ce qu’il fallait comprendre du désormais célèbre amendement (II-459 Rect) des députés Gilles Carrez, François Scellier et Charles de Courson et qui nous a d’ailleurs était confirmé oralement par ce dernier.
Tableau récapitulatif
| | Taux de la réduction d’impôt en cas de signature de l’acte authentique avant le 31/12 | Taux de la réduction d’impôt en cas de réservation avant le 31/12/2010 et signature de l’acte authentique avant le 31/03/2011 | Taux de la réduction d’impôt en cas de signature de l’acte authentique avant le 31/03/2011 (sans réservation) | Taux de la réduction d’impôt en cas de signature de l’acte authentique après le 31/03/2011 |
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| Logements BBC | 25% | 25% | 22% | 22% |
| Logements NON BBC | 25% | 15% | 13% | 13% |
...mais il n’en est rien. Le régime d’investissement locatif s’est invité, dans les débats relatifs au projet de loi rectificative pour 2010 (4ème).
Comme le souligne justement le député François Scellier, l’adoption de l’amendement (II-459) « ne règle pas le problème le plus important, qui est celui de la réduction du taux ».
C’est la raison pour laquelle ce dernier a déposé un nouvel amendement (N°55) dans le cadre du PLFR 2010-4, visant, cette fois ci l’article 199 septvicies du CGI (Dispositif Scellier). Cet amendement contient une mesure qui devrait s’appliquer « à condition que les conditions antérieures soient remplies, non seulement sur le rabot, mais également sur la réduction d’impôt qui resterait à 25 % ».
Cet amendement est rédigé comme suit :
« I. – Les dispositions du troisième alinéa du IV de l’article 199 septvicies du Code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation a été signé et déposé au rang des minutes du Notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 mars 2011.
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
En pratique, l’amendement propose de modifier l’article 199 septvicies du CGI afin de permettre l’application du dispositif antérieurement applicable aux logements ayant fait l’objet d’un contrat préliminaire prévu à l’article L.261-15 du Code de la construction et de l’habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010.
Le « troisième alinéa du IV de l’article 199 » évoque le taux d’imposition de la réduction Scellier (25%) en 2009 et 2010.
Pour rappel
| Le contrat préliminaire est la convention par laquelle, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble.
Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l’immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d’exécution des travaux ainsi qu’à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n’est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l’article L. 312-16 du Code de la Consommation n’est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
Est nulle toute autre promesse d’achat ou de vente.
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Lors de la discussion de cet amendement à l’Assemblée Nationale le 9 décembre dernier, Gilles Carrez a rappelé l’intérêt de l’amendement 459 :
« Le rabot diminuant de 10 % le taux de réduction d’impôt n’a été connu du contribuable qu’au mois de septembre denier. L’investisseur intéressé par l’excellent Scellier tablait sur une réduction d’impôt de 25 %. Après application du rabot, elle passera à 22 %. Il est normal de donner un délai au contribuable jusqu’au 31 mars 2011 pour qu’il ait le temps de faire sa promesse de vente et de passer devant le Notaire pour signer l’acte authentique sous l’ancien système ».
En revanche, il souligne que le passage du taux de la réduction Scellier pour les logements non BBC de 25 à 15 % est connue depuis un an.
Il considère donc que « le contribuable a eu le temps de s’adapter ».
Pour cette raison, il a proposé de repousser la date de conclusion de l’acte de vente authentique au 31 janvier 2011 (et non au 31 mars 2011 comme le proposait l’amendement 55), reconnaissant « qu’il est compliqué de trouver un Notaire entre Noël et le Jour de l’An ».
La proposition de Gilles Carrez a été adoptée suite à cette discussion.
Cet amendement adopté a été intégré au PLFR 2010-4 à l’article 26 sexies (nouveau) ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa du IV de l’article 199 septvicies et le deuxième alinéa du II de l’article 199 sexvicies du Code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation a été signé et déposé au rang des minutes du Notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011 ».
Soulignons que le député F. Scellier avait proposé de couper la poire en deux et d’accorder un report jusqu’au 28 février 2010. « Deux mois de plus peuvent permettre de finaliser le projet. Un mois n’est pas suffisant ».
L’assemblée Nationale est, eu égard au texte adopté, restée hermétique à la proposition du député Scellier.
| En conclusion, le taux de 25% de la réduction Scellier s’appliquera aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l’article L. 261-15 du CCH a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011 |
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Tableau récapitulatif
| | Taux de la réduction d’impôt en cas de signature de l’acte authentique avant le 31/12 | Taux de la réduction d’impôt en cas de signature d’un contrat préliminaire avant le 31/12 et de signature de l’acte authentique avant le 31/01/2011 | Taux de la réduction d’impôt en cas de réservation avant le 31/12/2010 et signature de l’acte authentique avant le 31/03/2011 | Taux de la réduction d’impôt en cas de signature de l’acte authentique avant le 31/03/2011 (sans réservation) | Taux de la réduction d’impôt en cas de signature de l’acte authentique après le 31/03/2011 |
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| Logements BBC | 25% | 25% | 25% | 22% | 22% |
| Logements NON BBC | 25% | 25% | 15% | 13% | 13% |
Enfin soulignons que cette mesure de faveur vise également le régime d’investissement locatif BOUVARD (CENSI-BOUVARD) puis que l’article 26 sexies (nouveau) du PLFR vise expressément l’article 199 sexvicies du CGI.
Bien évidemment, il convient de rester prudent, dans la mesure ou nous en sommes qu’aux débuts des débats sur le PLFR 2010 (première lecture à l’assemblée-nationale), le texte n’est donc pas définitif et peut encore être modifié, aménagé, voir supprimé.
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