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Récupération de la TVA sur l’acquisition d’un véhicule à usage professionnel

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Question

M. Emile Blessig avait, par une question en date du 5 août 2002, attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les modalités de récupération de la TVA sur l’acquisition de véhicules au sein d’une entreprise.

Il a, à cette occasion, pris le cas d’un maître bijoutier, responsable d’une entreprise individuelle, qui acquiert un véhicule de tourisme dans le cadre d’une immobilisation (l’achat du véhicule est incorporé dans le bilan de l’entreprise). Ce véhicule a un usage utilitaire puisqu’il permet au maître bijoutier d’effectuer les déplacements nécessaires pour la bonne marche de son entreprise ainsi que les livraisons auprès de ses clients. Sous prétexte que ce véhicule n’est pas classé dans la catégorie des utilitaires, son propriétaire ne peut pas récupérer la TVA afférente à son achat.

Or il semble logique qu’un maître bijoutier n’utilise pas une camionnette pour ses déplacements professionnels, ce qui pourrait nuire à l’image de son entreprise.

Ainsi le principe général selon lequel tous les biens et tous les services acquis pour les besoins de l’exploitation ouvrent droit à déduction n’est pas appliqué ici.

Par conséquent, il aimerait savoir pour quelles raisons le principe de récupération de la TVA ne peut s’effectuer dans cette situation et quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette injustice.


Réponse du ministre

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules conçus pour transporter les personnes ou à usage mixte est exclue du droit à déduction en application del’article 237 de l’annexe II au CGI.

Cette exclusion, que la Cour de justice des Communautés européennes a d’ailleurs jugée conforme au droit communautaire, s’apprécie donc en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules et non de l’utilisation qui en est faite.

Dès lors, le fait qu’un véhicule conçu pour un usage mixte soit exclusivement affecté à une utilisation professionnelle ne constitue pas un élément suffisant pour l’obtention du droit à déduction.

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Réponse ministérielle Blessig du 14 octobre 2002

Question n°1225


Publié le lundi 28 octobre 2002

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