Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Partenaires Placements Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Nos publications interactives
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Déclaration de revenus 2010
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
L’EIRL
Le dispositif Scellier
Deuxième plan de rigueur
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Rénovation de la politique familiale
Réforme des retraites
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
Les levées de fonds Particeep
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Loi visant à reconquérir l’économie réelle
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
 
 



Récupération de la TVA sur l’acquisition d’un véhicule à usage professionnel

partager cet article

Question

M. Emile Blessig avait, par une question en date du 5 août 2002, attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les modalités de récupération de la TVA sur l’acquisition de véhicules au sein d’une entreprise.

Il a, à cette occasion, pris le cas d’un maître bijoutier, responsable d’une entreprise individuelle, qui acquiert un véhicule de tourisme dans le cadre d’une immobilisation (l’achat du véhicule est incorporé dans le bilan de l’entreprise). Ce véhicule a un usage utilitaire puisqu’il permet au maître bijoutier d’effectuer les déplacements nécessaires pour la bonne marche de son entreprise ainsi que les livraisons auprès de ses clients. Sous prétexte que ce véhicule n’est pas classé dans la catégorie des utilitaires, son propriétaire ne peut pas récupérer la TVA afférente à son achat.

Or il semble logique qu’un maître bijoutier n’utilise pas une camionnette pour ses déplacements professionnels, ce qui pourrait nuire à l’image de son entreprise.

Ainsi le principe général selon lequel tous les biens et tous les services acquis pour les besoins de l’exploitation ouvrent droit à déduction n’est pas appliqué ici.

Par conséquent, il aimerait savoir pour quelles raisons le principe de récupération de la TVA ne peut s’effectuer dans cette situation et quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette injustice.


Réponse du ministre

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules conçus pour transporter les personnes ou à usage mixte est exclue du droit à déduction en application del’article 237 de l’annexe II au CGI.

Cette exclusion, que la Cour de justice des Communautés européennes a d’ailleurs jugée conforme au droit communautaire, s’apprécie donc en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules et non de l’utilisation qui en est faite.

Dès lors, le fait qu’un véhicule conçu pour un usage mixte soit exclusivement affecté à une utilisation professionnelle ne constitue pas un élément suffisant pour l’obtention du droit à déduction.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Blessig du 14 octobre 2002

Question n°1225


Publié le lundi 28 octobre 2002

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2015
Les mesures officielles du projet de loi de finances pour 2015
Nouveau tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés
Bercy met à jour sa doctrine relative aux modalités de déclaration d’impôt sur le revenu en ligne
L’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis est entré en vigueur
Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières en 2013 et en 2014
Bruxelles lève le voile sur les enquêtes fiscales engagées à l’égard d’Apple, de Starbucks et Fiat Finance and Trade
Application de la formalité fusionnée aux donations et donations-partage comprenant des biens immeubles
[+ ...]


  A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2014