Le 17 juillet 2008, le Conseil de l’OCDE a approuvé la publication de la version finale du rapport sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables

Le Rapport donne des indications sur les principes d’attribution de bénéfices aux établissements stables en vertu de l’article 7 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune .

Il reflète les conclusions des travaux sur les modalités d’application, aux relations entre un établissement stable et le reste de l’entreprise dont il fait partie, des normes énoncées dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert pour les entreprises distinctes, mais associées.

Le Rapport comprend une préface et quatre parties.

• La partie I formule des considérations générales sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables, indépendamment de la branche d’activité dans laquelle ils opèrent.

• La Partie II décrit l’application de l’approche à des entreprises effectuant des opérations bancaires par l’intermédiaire d’un établissement stable.

• La Partie III étudie la situation des établissements stables d’entreprises effectuant des transactions mondialisées sur instruments financiers.

• Enfin, la Partie IV traite de l’application de l’approche à des établissements stables d’entreprises d’assurance.

Ce rapport final remplace toutes les versions précédentes des différentes parties.