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Rapport du Conseil des Impôts relatif à la TVA

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TVA et Commerce électronique, le Conseil Des Impôts juge que la mise en place d’un portail électronique unique permettrait l’identification de tous les opérateurs ainsi que le paiement en ligne à chaque Etat de la communauté européenne selon leurs opérations réalisées sur le Net.

Le Conseil Des Impôts relève trois types de transactions électroniques.

- Tout d’abord les prestations de services en ligne (enseignement, agences de voyages, prestations financières) qui sont au regard de la TVA assimilées aux prestations réalisées sous forme traditionnelles (voir CJCE du 5 juin 1997).

- Ensuite, les livraisons physiques de biens commandés par Internet, qui sont assujetties au régime de la TVA des importation et des exportations ou de la TVA intracommunautaire.

- Enfin, et c’est cette dernière catégorie qui pose problème,les livraisons par Internet, où le Net constitue “un moyen de livraison dématérialisé en temps réel”.Sont ici envisagés les livraisons par téléchargement de logiciel, de fichiers musicaux, de textes, d’images ...

La proposition des Etats-Unis de qualifier les téléchargements de biens virtuels n’ayant pas été retenu, la Communauté Internationale a qualifier ces opérations dans un large consensus de prestation de services, lors de la conférence de l’OCDE à Ottawa d’octobre 1998.

La doctrine administrative française est en parfaite adéquation sur ce point, puisqu’une instruction de février 1996 considérait que“la cession à distance sans support de logiciels standards constituait une prestation de service immatérielle”. D’ailleurs, une réponse ministérielle en date du 5 juin 2000 a étendu cette doctrine à l’ensemble du commerce électronique.

De cette qualification découle deux conséquences en matière de TVA, susceptibles d’être génératrices de distorsion de concurrence pour les entreprises du Net installées dans les Etats membres.

- Les téléchargements se voient assujettis en tant que prestation de services au taux normal de TVA. Ceci peut être contraire au principe de neutralité fiscale défini lors de la conférence de l’OCDE à Ottawa.

En effet, des produits de même nature vendus sous forme traditionnelle bénéficient parfois de taux réduits, comme les livres et la presse. Le Conseil Des Impôts, précise que les pouvoirs publics français légitimes cette différence dans le fait que les journaux en ligne ne supportent pas les coûts matériels des journaux papiers.

- Relativement aux règles de territorialité, c’est le régime général de l’imposition au lieu du prestataire qui s’applique aux prestations de services. Le Conseil Des Impôts constate un assujettissement à la TVA de ces opérations défavorables aux entreprises établies dans un Etat membre.

Ainsi, les ventes réalisées dans la communauté par des entreprises établies dans un pays tiers ne sont pas assujetties à la TVA, au contraire des entreprises établies dans un Etat membre. De même, les ventes réalisées dans les Etats tiers par des entreprises des Etats membres sont également assujetties à la TVA, au contraire des entreprises des Etats tiers.

Le Conseil Des Impôts conclut qu’il existe des risques de perte d’assiette fiscale et de délocalisation hors de l’union européenne, voir dans les DOM afin de bénéficier des différentiels de taux de TVA.

Dans le choix laissé par les différents projets proposés ( voir la proposition de directive, COM ( 2000 ) 349 final ), le Conseil Des Impôts juge que l’idée la plus intéressante consiste en la mise en place d’un portail électronique unique qui permettrait l’identification de tous les opérateurs ainsi que le paiement en ligne à chaque Etat de la communauté européenne selon leurs opérations réalisées sur le Net.

Le portail permet de simplifier les obligations en matière de TVA des opérateurs étrangers, une seule déclaration sous forme électronique étant suffisante.

L’identification est donc faite automatiquement ainsi que le paiement de la TVA à chaque Etat membre et ce sans mécanisme de répartition.

Un tel portail est d’ailleurs à l’étude dans 32 Etats des Etats Unis pour les sales taxes (taxes sur les ventes de détails), dans le Streamlined Sales Tax Project des gouverneurs des Etats-Unis.

newsletter de Fiscalonline

XIX rapport du Conseil Des Impôts de juin 2001

Rapport, n°19


Publié le lundi 2 juillet 2001

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