Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Quotient familial : aménagements applicables au titre de la déclaration de revenus 2014

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Quotient familial : aménagements applicables au titre de la déclaration de revenus 2014

Plafonnement général du quotient familial

Pour la deuxième année consécutive, le plafond du quotient familial a été abaissée. Il passe, pour un couple avec enfants, de 2 336 € par demi-part à 1 500 € en application de l’article 3 de la Loi de Finances pour 2014.

En dépit de nombreux amendements de suppression, l’Assemblée Nationale a adopté l’article 3.

Le rendement de cette mesure est évalué à 1 Md€ dès 2014.

1,3 million de ménages sont concernés soit 12% des ménages avec enfants.

Ils verront en moyenne leur impôt sur le revenu augmenter de 64 € par mois.

Les ménages concernés appartiennent à 73% aux 10% des ménages dont le niveau de vie est le plus élevé et à plus de 95% aux 20% des ménages les plus aisés.)]


Plafonnement spécifique : avantage de quotient familial procuré par le premier enfant à charge des contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls (Art. 194-II du CGI)

Par exception au plafonnement général, les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants bénéficient d’une part entière de quotient familial pour le premier d’entre eux, (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 au II-C-1 § 380).

Le montant de l’avantage maximal en impôt procuré par cette part de quotient familial attachée au premier enfant à charge est fixé à 3 540 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013 en application de l’article 3 de la LF pour 2014. (Il était fixé à 4 040 € depuis l’imposition des revenus de l’année 2010).


Plafonnement spécifique : avantage de quotient familial procuré par le premier enfant à charge des contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls (Art. 197-I-2 du CGI)

En application des dispositions des a, b et e du 1 de l’article 195 du CGI, les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules et qui n’ont pas de charges de famille sont imposées à l’impôt sur le revenu en fonction d’une part et demie de quotient familial au lieu d’une part :

  • lorsqu’elles ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte dont elles ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules (a du 1 de l’article 195 du CGI) ;
  • lorsqu’elles ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à condition que l’un d’entre eux ait atteint l’âge de 16 ans ou soit décédé par suite de faits de guerre et qu’elles aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules (b du 1 de l’article 195 du CGI) ;
  • lorsqu’elles ont adopté un enfant, à la condition que, si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l’adoptant comme enfant recueilli, dans les conditions prévues à l’article 196 du CGI, depuis l’âge de 10 ans. Cette disposition n’est pas applicable si l’enfant adopté est décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls (e du 1 de l’article 195 du CGI).

L’avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire est maintenu à 897 € au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013.

Le plafonnement général s’applique en revanche lorsque les contribuables remplissent les conditions pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial à un autre titre (ancien combattant ou invalidité). Dans cette situation, il appartient à la personne de faire valoir sa situation d’invalide ou d’ancien combattant en cochant la ou les cases prévues à cet effet sur la déclaration d’ensemble de ses revenus.


Réduction d’impôt : avantage fiscal complémentaire accordé aux contribuables bénéficiant de certaines demi-parts supplémentaires de quotient familial

Les contribuables qui se trouvent dans l’une des situations énumérées ci-après peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial qui leur est accordée par ailleurs.

Il s’agit :

  • des titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d’une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 (Art. 195, 1-c, 3, 4 et 5 du CGI) ;
  • des titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus (Art. 195, 1-d, 3, 4 et 5 du CGI) ;
  • des titulaires ou parents de titulaires, comptés à charge, de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (Art. 195, 1-d bis, 3, 4 et 5 du CGI) ;
  • des titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 75 ans (Art. 195, 1-f et 6 du CGI).

Le montant de la réduction d’impôt complémentaire est égal à la différence entre le montant de l’impôt calculé en fonction du quotient familial du contribuable avant plafonnement de ses effets et le montant de la cotisation d’impôt résultant de l’application du plafonnement. Il est nul et la réduction d’impôt ne s’applique donc pas si le contribuable ne subit pas les effets du plafonnement.

Le montant de la réduction d’impôt complémentaire ainsi calculé ne peut excéder 1 497 € pour l’imposition des revenus de l’année 2013. (Ce montant était fixé à 997 € au titre de l’imposition des revenus de 2012. Il a été porté à 1 497 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013 pour tenir compte de l’abaissement du plafonnement général par l’article 3 de la LF pour 2014.

Ce montant est divisé par deux lorsque la réduction complémentaire concerne un enfant dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait, chacun des deux premiers enfants ouvrant droit à une majoration supplémentaire de quotient familial de 0,25 part.

La réduction d’impôt ainsi calculée vient en diminution de la cotisation d’impôt après plafonnement et s’applique avant l’abattement dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM, avant la décote et avant l’imputation éventuelle des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.


Réduction d’impôt : avantage fiscal complémentaire accordé aux contribuables veufs ayant des enfants ou des personnes invalides à charge

Contribuables concernés

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, les contribuables veufs ayant des enfants à charge définis par les dispositions de l’article 196 du CGI ou des personnes à charge titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable définies par les dispositions de l’article 196 A bis du CGI bénéficient d’une réduction d’impôt complémentaire.

Montant de l’avantage fiscal complémentaire

Le montant de la réduction d’impôt complémentaire est égal à la différence entre le montant de l’impôt calculé en fonction du quotient familial du contribuable avant plafonnement de ses effets et le montant de la cotisation résultant de l’application du plafonnement. Il est nul et ne s’applique pas si les contribuables concernés ne subissent pas les effets du plafonnement.

Le montant de la réduction d’impôt complémentaire ainsi calculé ne peut excéder 1 672 €, pour la part supplémentaire s’ajoutant à une, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013. Ce montant était fixé à 672 € au titre de l’imposition des revenus de l’année 2012.

Le montant de la réduction d’impôt complémentaire ainsi calculé vient en diminution de la cotisation d’impôt après plafonnement et s’applique avant l’abattement dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM, avant la décote et avant l’imputation éventuelle des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

La réduction d’impôt est appliquée automatiquement dès lors que les contribuables ont fait valoir, sur leur déclaration d’ensemble des revenus, leur droit au bénéfice des majorations de quotient familial concernées, en cochant la ou les cases prévues à cet effet pour déclarer leur situation de veufs avec des enfants ou des personnes à charge.


Ces aménagements de la détermination du quotient familial ont fait l’objet de commentaires administratifs dans la base BOFIP-Impôt (Accédez à la mise à jour)

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 27 mars 2014

Publié le jeudi 27 mars 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière : un bien occupé même six mois est éligible à l’exonération résidence principale
Bercy commente la modification des règles de calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Contrat d’assurance groupe : régime de TVA des refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales
Caractère animateur d’une Holding : le pouvoir décisionnel doit être entre ses mains
La location constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial à l’épreuve de l’exonération de TVA
La constitution d’usufruit portant sur des parts de SCI réalise une cession taxable en vertu de l’article 726-I du CGI
La mise en oeuvre du carry-back en cas de modification du périmètre du groupe intégré
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>