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Quels sont les régimes sociaux des dirigeants de société ?

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Quels sont les régimes sociaux des dirigeants de société ?

Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr

Le but de cet article est de présenter une première vision du régime social des dirigeants d’une SARL, une SAS, ainsi que leurs versions unipersonnelles.

Rodolphe Jactard

Lors du choix de la forme sociale à adopter, la question des charges sociales se fait de plus en plus présente. Selon la forme choisie, ou sa nature unipersonnelle, des règles sociales différentes pourront s’appliquer.

Les règles en la matière sont nombreuses et complexes. En fonction d’activité, les taux et règles de calculs de cotisations peuvent changer. Par souci de simplicité et de lisibilité, nous nous contenterons d’exposer les règles de droit commun.

I. Le fonctionnement social de la rémunération d’un dirigeant

Nous l’avions déjà énuméré la semaine passée, deux régimes s’opposent : le régime des dirigeants assimilés salariés et le régime des travailleurs non-salarié (TNS).

Tout d’abord, comment savoir si l’on relève de l’un ou l’autre des régimes.

A. La détermination du régime applicable

Dans une SAS ou une SASU, pas de difficultés. Le président et les dirigeants rémunérés sont automatiquement assimilés salarié. Ils relèveront alors de la catégorie des travailleurs assimilés salariés (TAS). Les cotisations applicables à leur situation seront donc identique aux personnes bénéficiant d’un réel contrat de travail. Attention néanmoins, cette assimilation est conditionnée. Le fonctionnement de la SAS est souvent basé sur celui de la SA, par renvoi. Chez cette dernière les dirigeants sont effectivement assimilés salariés. Or, leurs pouvoirs sont fixés par la loi, ce qui n’est pas le cas des dirigeants d’une SAS, qui voient leurs pouvoirs déterminés par les statuts. Pour être assimilés salariés, les dirigeants de la SAS doivent avoir les mêmes pouvoirs, conformément aux statuts de celle-ci, que les dirigeants d’une SA.

Dans une SARL, il faudra déterminer si le gérant est majoritaire ou non dans l’entreprise. Pour apprécier cette qualité, nous prendrons en compte les parts détenues par l’associé gérant, mais également de son conjoint et de ses enfants non émancipés. S’ils sont considérés comme tel, ils relèveront du régime des TNS.

Fiscalement parlant, leurs rémunérations seront déductibles du résultat comptable de la société, si celles-ci correspondent à un travail excessif et qu’elles ne sont pas excessives. Ainsi, lorsque ces sommes sont déductibles des résultats de la société, elles seront imposées entre les mains de l’associé selon les règles de l’article 62 du CGI. Le gérant d’une EURL relèvera également de ce régime.

Les associés minoritaires ou égalitaires d’une SARL, relèveront eux du régime TNS. Ces régimes seront applicables à l’ensemble des rémunérations perçues : traitements fixes, allocations forfaitaires de frais, avantages en natures ou en espèces.

Une fois le régime applicable identifié nous pouvons anticiper la charge sociale de la rémunération du dirigeant.

B. Le comparatif des charges

Les cotisations sociales sont assises sur une assiette bien précise, comme l’indique le tableau suivant :

Assiette de calcul de cotisation TAS Assiette de calcul de cotisation TNS
Au sens de l’article L.242-1 du code de sécurité sociale, il s’agit de toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, soit notamment :
  • Les salaires ou gains
  • Indemnités de congés payés
  • Le montant des retenus pour cotisations ouvrières
  • Les indemnités
  • Primes
  • Gratifications
  • Avantages en nature
Des distinctions sont à effectuer :
  • Quand la société est à l’IS, nous prenons en compte la rémunération versée au dirigeant.

Sont également soumis à cotisation sociales, les dividendes, pour la fraction supérieure aux 10% du capital social dans une SARL.

  • Quand la société est à l’IR, il s’agit du bénéfice brut réalisé. Les cotisations s’appliquent alors avant la majoration de 25%, en cas de non adhésion à un CGA et avant allégement fiscaux

A ces assiettes s’appliqueront des taux de cotisations différents.

Le tableau suivant permettra de comparer la charge sociale et les taux applicables aux différents régimes.

Quelques mesures par souci de lisibilité :

  • PASS annuel : 39 228 €
  • PASS mensuel 3 269 €
  • Smic Horaire : 9,76 €
  • Smic Mensuel : 1 480,27 €
Le régimes TAS Le régime TNS
Assurance maladie, maternité décès et CSA 13,74% Si le revenu < 70% PASS : 3 à 6,5%

Si le revenu > 70% PASS : 6,5%

+ 0,7% si le revenu est < à 5 PASS

Assurance vieillesse 2,3% Si < 1 PASS : 17,75%

Si > 1 PASS : 0,6%

Allocations familiales
Contribution au dialogue social Taux employeur : 0,016%
Cotisation universelle pénibilité Taux employeur 0,016%
Accident du travail Taux variable
CSG/CRDS 8 % sur 98,25% du salaire Brut 8 %
Assurance vieillesse 15,45% pour les salaires < 3 269 € par mois

2,3%

Commerçants et artisans :
  • 17,75 % si < 1 PASS
  • 0,60 % si > 1 PASS

Professions libérales :

  • 10,1 % dans la limite de 1 PASS
  • 1,87 % entre 1 et 5 fois le PASS
Assurance vieillesse complémentaire 7,75% pour les salaires < 3 269 € par mois (Arrco) 20,55% sur les salaires > 3 269 € par mois (Argirc) Commerçants et artisans :
  • 7 % dans la limite 1 PASS
  • 8 % entre 1 PASS et 4 PASS

Professions libérales : variable de 1 244 à 15 397 € suivant revenus

AGFF 2% pour les salaires < 3 269 € par mois

2,20% pour les salaires >3 269 € par mois

Prévoyance 1,5% pour les salaires < 3 269 € par mois Commerçants et artisans :
  • 1,3% si revenus < 1 PASS

Professions libérales : 76, 228 ou 380 € selon la classe choisie à la CIPAV

FNAL (au moins 20 salariés) 0,10% pour les salaires < 3 269 € par mois

0,50%

Apec 0,06 % pour les salaires < 13 076 € par mois
Formation professionnelle 0,55% Commerçants et libéraux : 0,25% du PASS ;

Artisans : 0,29% du PASS

Ce tableau constitue le droit commun des cotisations dont seront redevables employeurs et indépendants. Il existe de nombreuses dérogations en fonction des activités exercées.

Le tableau ci-dessus vise surtout à établir un comparatif entre les deux régimes.

On constate alors qu’en régime TAS, le poids des cotisations sociales est beaucoup plus lourd. Pour que le dirigeant puisse percevoir le même salaire net, la société devra débourser plus d’argent.

Une question se pose également, celle de l’efficacité de la couverture.

II. L’efficacité de la protection sociale des dirigeants

Le régime salarié offre une bonne couverture sociale. On le comprend au vu des charges sociales qui sont versées chaque mois.

Néanmoins, il est de coutume de dire que la protection des indépendants est mauvaise. Nous allons ici aborder la protection qu’offre le régime des indépendants.

A. Les prestations maladie-maternité

En ce qui concerne les prestations maladies les régimes TAS et TNS sont identiques. Vous pouvez donc vous référer directement au site de l’Ameli pour les consulter.

En cas de maladie de longue durée, il est possible de bénéficier également des indemnités journalières. Cette possibilité est accordée uniquement aux artisans et commerçants, ce qui excluent les professionnels libéraux de la mesure.

Pour en bénéficier, il faut :

  • Avoir un an d’affiliation au RSI
  • Etre à jour dans le paiement des cotisations. Attention donc, puisqu’un simple défaut de paiement d’un euro peut faire tomber le bénéfice de cette prestation.
  • Payer une cotisation minimale.

L’indemnité sera calculée sur la base de 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années soumises à cotisations, avec un montant maximum journalier de 53,74€ par jour.

Comme pour le régime général, un délai de carence est à observer puisque l’indemnité sera versée à partir du 4e jour en cas d’hospitalisation et du 8e jour en cas de maladie ou d’accident. Elles peuvent être versées pendant 360 jours pour un arrêt classique ou alors pendant 3 ans au titre d’une ALD.

Comparé au régime salarié le délai de carence à observer est plus long (3 jours dans le régime salarié). En revanche le plafond est plus élevé, puisque dans le régime salarié, l’indemnité est égale à 50% du salaire journalier avec un plafond à 43,8€ (58,4€ en cas d’indemnité journalière maladie majorée).

En ce qui concerne les prestations maternités ou paternités, les conditions sont les mêmes que pour les indemnités journalières. Deux prestations seront ensuite versées :

  • Une allocation forfaitaire de repos maternel de 3269 € en cas de grossesse, ou 1 634,5 € en cas d’adoption.
  • Une indemnité journalière d’un minimum de 2 364,56 € pour 44 jours, 3 976,76 € pour 74 jours et d’un maximum de 5 588,96 € pour 104 jours.

Les conditions sont donc plus souples que le régime salarié, qui exige 10 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Concernant l’indemnisation, il faut voir selon les cas, puisque dans le régime salarié les indemnités sont égales au salaire de base avec un montant maximal de 84,9 €.

Enfin, les indépendant ont la possibilité de bénéficier de la CMU-C et l’Aide à la complémentaire santé (ACS). Pour avoir cette complémentaire gratuite, les revenus des indépendants ne doivent pas réaliser plus de 8 653 € de chiffres d’affaires. Pour l’ACS, le montant des revenus ne doit pas dépasser 3 028,55 €.

B. Prestations invalidité décès

En l’occurrence, la couverture des indépendants est mauvaise comparé au régime des salariés. C’est pour ça qu’a été mis en place les contrats Madelin, qui permettent d’assurer une meilleure couverture. Par ailleurs, c’est également un moyen de défiscalisation, puisque les conditions sont déductibles du revenu imposable, sous conditions bien entendu.

L’inconvénient est que le régime varie selon l’activité exercée. Pour les professionnels libéraux, chaque section de la CNAVPL propose des régimes différents.

En soit, les taux applicables sont sensiblement identiques. Toutefois, l’entrepreneur cours un gros risque en cas de baisse d’activité. Le salarié, lui, bénéficie d’un revenu fixe en général, ce qui assure un certain confort de ce point de vu. De plus, les dysfonctionnements du RSI sont fréquents. Il peut alors arriver qu’un indépendant soit en retard ou en décalage dans le paiement de ses cotisations, malgré lui. Il perdra alors le bénéfice de la protection.

C. Allocations familiales

Les TNS bénéficient des mêmes aides que les TAS, que ce soit au niveau des compensations des charges familiales ou des prestations liées au logement, au handicap et à la précarité. Attention, lors des premières années de cotisation, le RSI prend en compte un montant forfaitaire de chiffre d’affaires. Il peut alors arriver que le bénéfice d’une aide soit remis en cause, sur la base de cette évaluation forfaitaire de chiffre d’affaires.

D. La retraite

1. La retraite de base

Pour les artisans et commerçants, nous avons un alignement du régime des indépendants sur celui des salariés.

La retraite va être calculée en fonction du revenu annuel moyen des 10 ou 25 meilleures années, si l’indépendant est née après 1953.

Le taux de retraite applicable est fixé en fonction de la durée d’assurance, tous régimes confondus. Pour avoir une retraite à taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite, il faut cotiser entre 163 et 166 trimestres en fonction de la date de naissance. A défaut, le taux plein sera minoré par rapport aux trimestres manquants.

Corrélativement, depuis le 1er janvier 2004, tout trimestre cotisé au-delà de l’âge légal de départ à la retraite procure une majoration du taux de la pension. Le nombre de trimestre d’assurance acquis depuis 1973 dans le régime vieillesse de base du RSI et la durée de référence sera également à prendre en compte. Ainsi le calcul de la retraite de base se calcule sur la formule suivante : Revenu annuel moyen x Taux de retraite x (nb de trimestre validé auprès du RSI après 1972)/(durée de référence)

2. La retraite complémentaire

Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient de la même retraite complémentaire.

Elle se calcule en multipliant le nombre de points acquis par une valeur du point fixée par le conseil d’administration de la Caisse nationale du RSI.

Cette complémentaire est identique à celle des salariés non cadres.

En soit les différences ne concernent que les taux de cotisations et la rémunération servant d’assiette.

Conclusion :


Nous avons conscience que ce sujet est indigeste et finalement peu lisible. En effet, bien que les tableaux de cet article dressent un premier éventail, des cotisations supplémentaires peuvent se rajouter. Si vous souhaitez approfondir le sujet, je vous invite à aller consulter le site de l’URSSAF ou du RSI, qui sont les seuls pouvant rapporter des informations précises et à jour.

Le domaine est complexe et varie en fonction des activités exercées. Les professions libérales par exemple font l’objet d’un régime spécifique, puisqu’ils relèvent de l’URSSAF alors qu’ils sont, en général, indépendants.

En tant que dirigeant d’une société, il faut être au fait de ces règles.

L’accompagnement par un conseil serait judicieux, afin qu’il puisse exposer avec vous les meilleurs choix selon votre situation.

www.legalvision.fr

Du même auteur :

newsletter de Fiscalonline

Article de Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr du 9 mai 2017

Publié le mercredi 10 mai 2017

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