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Quelles entreprises peuvent être financées par le nouveau PEA-PME ?

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Quelles entreprises peuvent être financées par le nouveau PEA-PME ?

Un nouveau dispositif de plan d’épargne en actions (PEA-PME) est spécifiquement destiné au financement, par l’épargne des particuliers, des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Les versements sur un PEA-PME sont plafonnés à 75 000 € par personne (ou 150 000 € pour un couple avec 2 plans).

Les modalités d’ouverture d’un PEA-PME et de l’avantage fiscal pour l’épargnant sont identiques à celles applicables au plan d’épargne en actions classique.

Pour pouvoir émettre des titres inscrits dans un PEA-PME, une entreprise doit remplir les conditions suivantes, à la clôture du dernier exercice comptable :

  • avoir son siège social en France, en Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein,
  • être redevable de l’impôt sur les sociétés,
  • employer moins de 5 000 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros.

Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes de la société et de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe, à la date d’acquisition des titres. Les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils peuvent être maintenus dans un PEA-PME.

Peuvent être placés dans ce portefeuille des actions françaises et européennes de sociétés cotées ou non, des fonds investis au moins à 75 % dans des valeurs éligibles, dont 50 % d’actions.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) - http://www.service-public.fr/

Notre dossier « Loi de Finances 2014 »

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Communiqué du 12 mars 2014

Publié le vendredi 14 mars 2014
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