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Quelles entreprises d’investissement étrangères peuvent gérer des PEA et des PEA-PME ?

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Quelles entreprises d’investissement étrangères peuvent gérer des PEA et des PEA-PME ?

Aux termes de l’article L. 221-30 du CoMoFi, les organismes habilités à ouvrir des PEA sont les suivants :

  • les établissements de crédit ;
  • la Caisse des dépôts et consignations ;
  • la Banque de France ;
  • La Banque Postale ;
  • les entreprises d’investissements ;
  • les entreprises d’assurance relevant du code des assurances, agréées pour effectuer les opérations relevant de la branche d’activité 24 « Capitalisation » de l’article R. 321-1 du code des assurances.

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L’administration fiscale vient de préciser que « par ailleurs, sous réserve de respecter l’ensemble des règles applicables, notamment les dispositions prévues aux articles L.532-16 et suivants du CoMoFi, les entreprises d’investissement établies dans un autre État membre de l’Union Européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen sont habilitées à gérer des PEA et des "PEA-PME" ouverts par des contribuables mentionnés au I § 1 et suivants ».

Remarque : La circonstance que ces plans soient détenus hors de France n’est pas de nature à écarter l’application des dispositions de droit interne français. Il en résulte notamment que le non respect des conditions de fonctionnement du PEA et du "PEA-PME" telles que prévues par les dispositions du CoMoFi entraîne la clôture du plan ou, à défaut, s’agissant de comptes tenus à l’étranger, la perte du régime fiscal du PEA et l’ensemble des conséquences fiscales d’une clôture. En outre, il est précisé que l’ensemble des obligations déclaratives auxquelles sont notamment soumis les organismes gestionnaires établis en France doivent être satisfaites.

Ces précisions ont été intégrées dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-RPPM-RCM-40-50-10-20150210

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Article de la rédaction du 10 février 2015

Publié le mardi 10 février 2015
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