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Qu’est devenu le crédit d’impôt intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale ?

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Mais qu’est-il advenu crédit d’impôt intérêts d’emprunt ?

- premièrement : le dispositif continue de s’appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà et pour les annuités restant à courir

  • En effet, s’agissant des modalités d’extinction du « crédit d’impôt TEPA », le Gouvernement a souhaité la mise en place d’un régime de transition afin d’assurer la sécurité juridique et financière des personnes qui entendent bénéficier ou continuer de bénéficier de l’avantage fiscal au titre d’une décision d’investissement intervenue avant le 1er janvier 2011.

- Deuxièmement : les opérations dont chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

Autrement dit, sous réserve du respect de la condition tenant à la date de l’émission de l’offre de prêt (avant le 1er janvier 2011) , le bénéfice du crédit d’impôt peut être demandé au titre des opérations réalisées du 1er janvier au 30 septembre 2011.

En résumé, si vous bénéficiez d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, il vous reste moins de 3 mois aujourd’hui :

- pour procéder à l’acquisition de votre logement ;
- pour adresser à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier.

Pour aller plus loin

- Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier n’est pas encore mort !

- Crédit d’impôt intérêts d’emprunt afférents à l’habitation principale et non résident

- Nouvelle mesure fiscale pour favoriser l’accession à la propriété : le prêt à taux zéro plus (PTZ+)

- Simulateur : à combien s’élève votre prêt à taux zéro + ?

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Fiche technique du 5 juillet 2011

Publié le mardi 5 juillet 2011
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