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Publication du décret relatif à la taxe sur les opérations de haute fréquence

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Publication du décret relatif à la taxe sur les opérations de haute fréquence

La taxe sur les transactions financières a été instituée par l’article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012. Elle vise avant tout à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques.

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Codifié sous l’article 235 ter ZD du CGI, le dispositif adopté comporte deux volets :

- une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD du CGI ;

- d’autre part, deux taxes à visée incitative frappant des activités particulièrement spéculatives, l’une portant sur le trading à haute fréquence, l’autre sur la détention de certains contrats d’échange sur risque souverain.


Le gouvernement vient de publier le décret visant spécifiquement la mise en place de la taxe sur les opérations à haute fréquence. Il détermine les seuils prévus par les dispositions des II et IV de l’article 235 ter ZD du CGI :

- le seuil caractérisant les opérations à haute fréquence serait fixé à une demi-seconde ;

- le seuil au-delà duquel les opérations d’annulation et de modification des ordres seraient taxées est fixé à 80% des ordres annulés ou modifiés..

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Décret n° 2012-957 du 6 août 2012

Décret n° 2012-957


Publié le mardi 7 août 2012

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