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Publication de l’avenant à la convention Franco-néerlandaise

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Le gouvernement a publié l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cet avenant avait été signée signé à La Haye le 7 avril 2004.

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Décret du 23 août 2005

n° 2005-1077, JO 1 sep. 2005, p.14169


Publié le lundi 12 septembre 2005
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