Dans un précédent article en date du 4 décembre nous indiquions que « Le 2 décembre dernier, le gouvernement français a promulgué une loi autorisant l’approbation de la convention franco-américaine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. »

Le gouvernement vient de publier cet avenant au JO.