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Publication de l’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale entre la France et Aruba

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Publication de l’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale entre la France et Aruba

Située en mer des Caraïbes, face aux côtes vénézuéliennes, et peuplée d’environ 100 000 habitants, l’île d’Aruba est l’une des quatre composantes du Royaume des Pays-Bas, avec les Pays-Bas, Saint Martin et Curaçao. Depuis 1986, le statut du Royaume des Pays-Bas offre à l’île une large autonomie puisque seuls les domaines de la défense, des affaires étrangères, de la nationalité et de l’extradition relèvent des Pays-Bas.

Ayant signé plus de douze accords d’échange de renseignements en matière fiscale, l’île d’Aruba a été retirée de la « liste grise » de l’OCDE dès le 10 septembre 2009.

A ce jour, Aruba a signé vingt-cinq accords permettant l’échange de renseignements.

La France a proposé à Aruba, de signer un accord d’échange d’informations.

L’accord a été négocié sur la base du modèle défini par l’OCDE pour ce type d’accords et est donc pleinement conforme aux standards internationaux reconnus en matière de transparence et d’échange d’informations. Il comporte cependant des améliorations par rapport au modèle OCDE, en particulier s’agissant des impôts couverts par les accords, de l’obligation pour les Parties de prendre les mesures de nature à garantir la disponibilité des informations et leur propre capacité à y accéder, ou encore des coûts très limités pouvant être mis à la charge de la Partie requérante.

Cet accord doit permettre à la France de demander aux autorités compétentes toute information utile à l’application de sa loi fiscale interne et de transmettre ces informations aux autorités concernées.

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Décret du 9 avril 2013

Décret n° 2013-296 du 9 avril 2013


Publié le jeudi 11 avril 2013

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