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Publication de deux nouveaux projets pour discussion concernant l’attribution de profits à un établissement stable

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Les projets de rapports traitent de l’une des questions les plus complexes en matière de fiscalité internationale : comment déterminer les droits d’imposition d’un Etat lorsqu’une entreprise résidente d’un autre pays est implantée sur son territoire sous forme d’établissement stable (« ES ») plutôt que par l’intermédiaire d’une filiale.

Pour les besoins de son processus de consultation, l’OCDE a élaboré une hypothèse de travail considérée comme l’approche préférée permettant d’attribuer des profits à un ES. Dans ce cadre, l’OCDE a examiné la possibilité de considérer par fiction un ES comme entreprise distincte et séparée et comment appliquer par analogie les principes directeurs de 1995 en matière de prix de transfert afin d’attribuer des profits à l’ES conformément au « principe de pleine concurrence ». Ces travaux concernent particulièrement les secteurs d’activités fortement intégrés comme la banque et les autres activités financières, qui opèrent couramment au plan international sous forme de succursales.

Deux projets de documents ont été publiés en février 2001 : la partie I du rapport, dédiée aux considérations générales et la partie II, consacrée aux établissements stables de banques. Compte tenu de l’importance et de la diversité des commentaires reçus suite à cette publication, l’OCDE avait décidé de procéder à une consultation publique en avril 2002.

Ces projets ayant suscité un intérêt particulier pour le secteur bancaire, l’OCDE a décidé, suite à cette consultation, de commencer par modifier la partie II et de publier un nouveau document, intitulé partie III, consacré aux transactions mondialisées sur instruments financiers. L’OCDE poursuit par ailleurs ses travaux sur la publication d’une version révisée de la partie I, se concentrant sur les questions relatives aux incorporels et à l’attribution de capitaux / financement.

Aujourd’hui, l’OCDE est en mesurede publier une version révisée de la partie II ainsi que la nouvelle partie III. La Partie II révisée tente de prendre en compte les remarques majeures formulées par les commentateurs sur la version antérieure et se concentre sur les questions relatives au lieu de comptabilisation des prêts, à l’attribution de capital « libre » et à la reconnaissance des transactions internes.

La Partie III est dédiée aux transactions mondialisées sur instruments financiers et contient des analyses nouvelles, notamment en ce qui concerne le rôle du capital, les transferts de risques et les agents dépendants.

L’OCDE encourage l’envoi de commentaires sur ces deux projets de rapport au Secrétariat de l’OCDE pour le 31 mai 2003 au plus tard.

newsletter de Fiscalonline

Communiqué de l’OCDE du 4 mars 2003

OCDE©


Publié le lundi 17 mars 2003

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