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Prorogation et aménagement du dispositif fiscal d’encouragement à l’investissement en forêt (DEFI forêt)

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L’article 32 de la Loi de Finances rectificative pour 2013 a mis en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois présenté le 18 octobre 2013.

Ainsi, il a créé un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA). Ce compte, qui a vocation à se substituer au compte d’épargne assurance pour la forêt (CEAF) ouvre droit à une exonération de l’assiette des droits de mutations à titre gratuit (DMTG) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence des trois quarts des sommes déposées qui y sont déposées.

Par ailleurs, l’article 32 a réformé le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt (dit « DEFI forêt »)

Enfin, un dispositif d’amortissement exceptionnel pour les entreprises de première transformation du bois a été rétabli pour les acquisitions de matériels réalisées entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016.

Codifié à l’article 39 AA quater du CGI, ce dispositif majore de 30 % le taux d’amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première transformation du bois.

Dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-BIC-AMT-20-20-50-20140530 l’administration fiscale à commenté ces aménagements.

 Par ailleurs à compter du 1er janvier 2014, la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 decies H du CGI est accordée pour les acquisitions de terrains destinées à l’agrandissement d’une unité de gestion existante et pour les cotisations d’assurance couvrant le risque tempête. Les dépenses de travaux forestiers et de rémunération d’un contrat de gestion ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt codifié à l’article 200 quindecies du CGI.

En conséquence, les modèles de lettres d’engagement ou de documents à fournir ont été modifiés.


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Article de la rédaction du 27 juillet 2014

Publié le dimanche 27 juillet 2014

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