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Proposition de loi visant à soumettre l’adoption au droit fixe de 25 €

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Proposition de loi visant à soumettre l’adoption au droit fixe de 25 €

L’article 846 bis du CGI dispose que « les procurations, mainlevées d’hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l’usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d’enregistrement de 25 euros.

Le tarif mentionné au premier alinéa s’applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l’application des articles L. 526-1 à L. 526-3 et L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce. Toutefois, aucune perception n’est due lors de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article L. 526-9 du même code ».

En l’état actuel de la législation, l’acte de consentement à l’adoption ne bénéficie d’aucun article particulier dans le code général des impôts. On en conclut qu’il est donc soumis au droit fixe de 125 €. Cet acte est indispensable à un couple ou une personne seule qui souhaite adopter. Ajoutés aux autres frais de la procédure d’adoption, ces frais assez élevés peuvent décourager certaines familles.


C’est pourquoi, le député Daniel Fasquelle, afin de mettre fin à cet obstacle à l’adoption, propose de modifier l’article 846 bis du CGI afin de soumettre cet acte de consentement à adoption à un droit fixe de 25 €.

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Proposition de loi n°167 présentée par M. Daniel Fasquelle

Consultez la proposition de loi n°167


Publié le mardi 18 septembre 2012

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