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Proposition de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-chinoise

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Proposition de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-chinoise

Présenté par le gouvernement, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été enregistré à la présidence du Sénat le 8 octobre 2014.

Un accord entre la France et la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été signé à Pékin le 26 novembre 2013. Il a vocation à se substituer à la convention fiscale franco-chinoise actuellement en vigueur signée à Paris le 30 mai 1984.

Ce projet est conforme dans ses grandes lignes au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sous réserve des aménagements liés aux spécificités de la législation des deux États.

Les principales stipulations de l’accord sont les suivantes :

La République populaire de Chine ne disposant pas d’impôt sur la fortune, l’accord ne vise que les impôts sur le revenu.


Consulter le projet de loi

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Article de la rédaction du 8 octobre 2014

Publié le mercredi 8 octobre 2014

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