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Proposition d’élargissement de la déductibilité de la TVA sur les carburants aux véhicules essence

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Valérie Pécresse propose d’élargir la déductibilité de la TVA sur les carburants pour les flottes d’entreprise aux véhicules essence.

En principe, l’utilisateur final de produits pétroliers peut, lorsqu’il est redevable de la TVA, déduire la taxe ayant grevé les opérations portant sur ces produits.

Toutefois les dispositions de l’article 298-4-1° du CGI prévoient une exclusion totale ou partielle du droit à déduction pour certains produits.

Ainsi n’est pas déductible la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur :

  • les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l’article 265 du Code des douanes à l’exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur ;
  • les gazoles et le superéthanol E 85 utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du Code des douanes dans la limite de 20 % de son montant, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur (Art. 298-4-1° a et b du CGI).

Autrement dit les entreprises peuvent récupérer 80 % de la TVA (au taux normal de 20 %) applicable à leur dépense de carburant pour les véhicules de fonction qu’elles attribuent à leurs collaborateurs mais uniquement pour les véhicules diesel.

« En effet, cette exonération partielle ne s’applique pas pour la dépense carburant des véhicules essence pour lesquels l’entreprise ne peut récupérer la TVA », souligne Valérie Pécresse.

« Conséquence directe de cette législation, 96 % du parc de véhicules particuliers utilisés par les entreprises sont des véhicules diesel !

Un moyen simple de renverser cette tendance – et donc de lutter contre la pollution aux particules fines – consisterait donc à aligner la législation relative à la récupération de la TVA sur les carburants essence super SP95-E10 des véhicules d’entreprise sur celle des véhicules diesel (en réservant cette exonération aux véhicules essence à injection indirecte et aux véhicules essence à injection directe disposant d’un filtre à particules »).

Une telle évolution serait neutre pour les entreprises. Dès lors qu’elles auront moins d’avantage financier à privilégier le diesel, tout porte à croire que les entreprises, soucieuses de l’impact environnemental de leur activité, auront tendance à se reporter sur les véhicules essence.

Certes l’alignement du régime de récupération de TVA sur les carburants n’annulera pas totalement la différence du coût du litre de carburant entre l’essence et le diesel. Il permettra toutefois de réduire fortement cette différence, d’environ 30 %. Et compte tenu du surcoût d’un véhicule diesel à l’achat par rapport à un véhicule à motorisation essence (environ 10 %), cet alignement est de nature à faire pencher l’équation économique du côté de l’essence sur la durée d’amortissement du véhicule. Ainsi, après alignement des régimes fiscaux, le surcoût de la dépense de carburant pour un véhicule essence ne serait plus que de 265 euros par an quand l’avantage lié au moindre coût à l’achat de ce type de véhicule par rapport à un véhicule diesel serait d’environ 400 euros par an. Au final, c’est donc un gain global de 135 euros par an pour le véhicule essence par rapport à un véhicule diesel 3.


Consultez la proposition de loi

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Article de la rédaction du 17 juin 2014

Publié le mardi 17 juin 2014

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