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Prolongation du Censi-Bouvard jusqu’en 2016, la commission des Finances fait marche arrière

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Prolongation du Censi-Bouvard jusqu’en 2016, la commission des Finances fait marche arrière




La Commission des Finances propose en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2013 de limiter à un an la prorogation de la réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle


L’article 56 sexies du PLF 2013 dans sa version adoptée par les députés le 23 novembre dernier prévoit de proroger de quatre années l’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Voir notre article sur le sujet : Les députés prorogent le dispositif Censi-Bouvard jusqu’en 2016

Partant, ce dispositif fiscal qui devait s’éteindre initialement au 31 décembre 2012 serait maintenu jusqu’au 31 décembre 2016.

Cette prorogation concernerait l’ensemble des résidences avec services éligibles à la réduction d’impôt.


Dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi le rapporteur général au nom de la commission des finances, Christian Eckert a déposé un amendement visant à réduire à un an, au lieu de quatre initialement adopté, l’avantage fiscal.

Le rapporteur fait valoir que cette prolongation adoptée en première lecture « n’a jamais fait l’objet d’une évaluation présentée au Parlement. Prorogée d’année en année, toujours par amendements de dernière minute, ce qui démontre en soi les doutes qui ont toujours pesé sur son opportunité, il serait temps enfin qu’une évaluation sérieuse soit effectuée. Or si nous la prolongeons aujourd’hui de quatre exercices, il sera difficile d’y mettre un terme s’il s’avérait qu’elle soit sans intérêt et même contreproductive. »


Pour aller plus loin : Taux de la réduction du dispositif Censi-Bouvard en 2012

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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PLF2013 : Amendement N°250

Publié le jeudi 13 décembre 2012

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