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Prolongation de l’abattement de 30% sur les plus-values immobilières en zone tendue

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Prolongation de l’abattement de 30% sur les plus-values immobilières en zone tendue

La Commission des Finances a validé la prolongation de l’abattement de plus-values immobilières en zone tendue au titre de l’année 2016 et l’a intégré au PLF 2016 après l’article 9.

Non l’abattement de 30% ne passera pas à 50% en 2016. La rapporteure de la Commission des Finances de l’AN s’est refusée a adopter l’amendement de M. Pupponi qui en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques avait adopté un amendement visant à reconduire jusqu’en 2018 l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir mais en prévoyant que le taux de cet abattement soit dégressif.

Pour mémoire : Terrain à bâtir et plus-values immobilières : l’abattement de 30% passerait à 50% en 2016

Pour mémoire M. Pupponi et M. Goldberg (qui a déposé un amendement identique) proposaient de reconduire l’abattement de 30% institué par l’article 4-II, de la LF pour 2015, mais de l’assortir d’une dégressivité.

L’abattement serait ainsi de :
  • 50 % lorsqu’une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine à compter du 1er janvier 2016 et au plus tard le 31 décembre 2016 ;
  • 30 % lorsqu’une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine à compter du 1er janvier 2017 et au plus tard le 31 décembre 2017 ;
  • 15 % lorsqu’une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2018.

« Il s’agit là d’un amendement hors de prix, monsieur Pupponi : un abattement qui passe de 30 % à 50 % et sur une période courant de 2015 à 2018, cela représente un montant que l’on peut évaluer à 500 millions d’euros » a précisé Mme Rabault.

Madame Rabault a proposé un amendement de repli visant à « prolonger d’un an l’abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values immobilières voté l’année dernière uniquement pour les zones tendues ayant connu une augmentation des taxes foncières ».

Comme le souligne l’amendement de Mme Rabault cette prolongation est spécifiquement ciblée sur les zones tendues dans lesquelles une majoration de la valeur locative de 5 euros par mètre carré et de 25  % est prévue par l’article 1396 du CGI.

En pratique l’amendement adopté conduit à aménager l’article 4-II, de la LF pour 2015 en :

  • complétant l’art. 4-II-A-1° par les mots : « ou à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2016 dans les zones visées au A du II de l’article 1396. »
  • en insérant les mots : « ou entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 dans les zones visées au A du II de l’article 1396 » à l’alinéa 1 de l’art. 4-III.

Le texte pourrait encore évoluer M. Pupponi ayant indiqué « tous les professionnels s’accordent à dire qu’un an n’est pas suffisant : le temps que la mesure soit votée, qu’elle soit mise en œuvre et les textes publiés, les délais sont trop courts. Nous souhaitons donner de la visibilité sur une durée plus longue, même avec un abattement limité à 30 %, pour que le dispositif soit efficace et incite les gens à vendre des terrains à bâtir ».

Affaire à suivre...

Crédit photo : © Photocreo Bednarek


Dossier PLF 2016 : tous nos articles

Plus-values immobilières : tout savoir sur l’abattement de 30%

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Article de la rédaction du 11 octobre 2015

Publié le lundi 12 octobre 2015

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