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Projet de loi république numérique :France Digitale remporte une victoire décisive pour l’écosystème

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Projet de loi république numérique :France Digitale remporte une victoire décisive pour l’écosystème

La team FD est montée au créneau pour s’assurer que le Projet de Loi « République Numérique » serait bien une loi pro-startup.

Au cours de la phase finale de la rédaction du texte de loi, la team FD a enchainé les rendez-vous, au Parlement comme dans les cabinets ministériels, pour éviter que le « diable ne se niche dans les détails ».

Voici donc les fameux détails, qui marquent une belle avancée dans notre capacité à convaincre les décideurs publics :

Portabilité des données :

Chaque consommateur disposera d’un droit de récupération de l’ensemble de ses données. Pour ne pas tuer le business model des start-up, nous avions signalé l’importance de ne pas inclure les données « significativement enrichies » et de plutôt centrer ce droit sur les données personnelles. Un décret viendra définir une liste des données non enrichies (donc récupérables). Nous sommes déjà en contact avec le cabinet d’Axelle Lemaire pour en préciser le contenu.

Transmission automatique au fisc des revenus des utilisateurs des plateformes :

Nous avions tiré la sonnette d’alarme sur cette disposition inquiétante qui confondait allègrement revenu, recette, bénéfice et partage de frais. Cette disposition a finalement été supprimée, à notre grand soulagement.

Obligation de localisation des centres de données

Les sénateurs avaient introduit l’obligation de stocker les données dans un data center situé sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne et ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. Nous avions argumenté en faveur de la suppression de cet article de loi : il n’est pas crédible de créer artificiellement une frontière aux portes de l’Europe sur le stockage des données. Nous avons été entendu.

Au final, la loi « République Numérique » reste un pas en avant pour les start-ups, avec notamment :

  • Une extension de l’open data dans le secteur public ;
  • La transparence des grandes plateformes en ligne ;
  • L’extension et la prolongation du suramortissement des investisements productifs, notamment dans les datacenters.

Avec la loi République Numérique, France Digitale s’impose une fois de plus comme un interlocuteur crédible et légitime.

A propos :

France Digitale est née en 2012 de 3 constats partagés par les investisseurs et entrepreneurs : ascenseur social en panne, méconnaissance de l’écosystème par les législateurs, plafond de verre qui limite la taille des startups.

L’association se donne pour mission de transformer la France en territoire propice au développement des startups, en métropole ou à l’international. Pour cela, France Digitale organise son action selon deux axes :

  • la rédaction d’analyses concrètes et chiffrées pour lever les obstacles juridiques et législatifs,
  • l’organisation d’évènements à Paris, relayés en régions, pour que les startups apprennent et s’échangent leurs bonnes pratiques.



www.francedigitale.org

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Communiqué du 5 juillet 2016

Publié le mercredi 6 juillet 2016

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