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Projet de loi de finances pour 2013 : la chasse aux niches fiscales est ouverte

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Projet de loi de finances pour 2013 : la chasse aux niches fiscales est ouverte

Dans le cadre de la détermination du budget pluri-annuel 2013-2015, les ministères ont été invités à présenter les mesures de nature fiscale qu’ils souhaiteraient voir figurer en PLF 2013 selon les principes présentés par la note adressée par la DLF à chaque département ministériel.

S’agissant des « dépenses fiscales », les ministères ont été invités, sur les mesures de leur périmètre, à :

- proposer des mesures d’économies, notamment au sein des dépenses fiscales évaluées par le rapport IGF de 2011 comme ne remplissant pas leur objectif (score de 0) ;

- justifier et apporter des éléments d’évaluation de l’efficacité et du coût de l’ensemble des dispositifs de dépense fiscale.

L’ensemble de ces éléments sera transmis à la direction de la législation fiscale afin d’améliorer la procédure d’arbitrage des mesures fiscales devant figurer en PLF 2013.

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Niches fiscales

Pour mémoire, les « dépenses fiscales » présentant un score de 0 selon l’IGS correspondent à des mesures fiscales qui ont été considérées comme « inefficace » en l’absence d’atteinte de l’objectif principal poursuivi et de l’effet direct recherché.

Nous avons répertorié ci-après les dépenses fiscales jugées inefficaces par l’IGS. Soulignons d’ores et déjà que de nombreuses dépenses fiscales n’ont pas été évaluées par l’IGS. Par ailleurs, précisons que l’inefficacité d’une mesure fiscale ne signifie pas, automatiquement, que celle-ci va être supprimée.

Impôt concerné Libellé de la mesure Bénéficiaires
Taxe foncière sur les propriétés bâties Abattement en faveur des immeubles en ZUS Entreprises
Taxe foncière sur les propriétés bâties Abattement en faveur des immeubles anti‐ sismiques des départements d’outre‐mer Entreprises et particuliers
Taxe foncière sur les propriétés bâties Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques Entreprises
Taxe foncière sur les propriétés bâties Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d’économie d’énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM Entreprises
Taxe foncière sur les propriétés non bâties Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en Corse Entreprises et particuliers
Taxe foncière sur les propriétés non bâties Exonération en faveur des zones humides Entreprises et particuliers
Taxe foncière sur les propriétés non bâties Exonération en faveur de certains terrains situés dans le coeur d’un parc national sis dans un DOM Entreprises et particuliers
Taxe foncière sur les propriétés non bâties Exonération partielle des terres agricoles situées dans les DOM Entreprises
Taxe foncière sur les propriétés non bâties Association foncière pastorale Entreprises
Contribution foncière des entreprises Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR Entreprises
Contribution foncière des entreprises Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZRU Entreprises
Contribution foncière des entreprises Exonération en faveur des investissements PME en Corse Entreprises
Contribution foncière des entreprises Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales Entreprises

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Article de la rédaction du 11 juin 2012

Publié le mardi 12 juin 2012

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