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Procédure de rescrit fiscal : comment ça marche ?

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En avril 2009 nous vous avions indiqué que le ministère de l’économie et des finances avait mis en ligne deux projets de BOI relatifs :

- aux dispositions des articles L 80 A, L 80 B et L 80 C du LPF,
- mais également aux dispositions des articles L 18 (Rescrit-valeur), L 80 CB (recours contre les prises de positions formelles de l’administration)L 64 B (rescrit spécifique à l’abus de droit).

Les personnes intéressées étaient invitées à présenter leurs observations.

Ces projets de BOI faisaient suite aux aménagements en matière de contrôle fiscal que le législateur avait apporté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008.

  • Article L 64 du LPF - Procédure d’abus de droit : La procédure d’abus de droit est désormais applicable, sans restriction, à l’ensemble des impôts. Par ailleurs, le législateur a légalisé la définition de l’abus de droit issue de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
  • Article L 80 A du LPF - Garantie contre les changements de doctrine/prise de position formelle sur l’interprétation d’un texte fiscal : Le législateur a étendu le champ d’application des dispositions de l’article L 80 A du LPF aux doctrines relatives (Circulaires et instructions) au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales.
  • Article L 80 B du LPF - Prise de position formelle de l’administration : le législateur a créé un nouveau régime d’accord tacite (§ 8° nouveau) en faveur des contribuables ayant consulté l’administration aux fins de connaître la qualification catégorielle de certain revenus professionnels au regard de l’IR. Cette extension des accords tacites s’adresse aux travailleurs indépendants qui souhaitent savoir si leurs revenus professionnels relèvent des BIC ou des BNC, ainsi qu’aux sociétés civiles qui veulent savoir si les résultats de leur activité professionnelle sont soumis à l’IR ou à l’IS. L’administration a trois mois pour répondre. Si elle n’a pas répondu dans ce délai, elle sera réputée approuver la qualification retenue par le contribuable.
  • Article L 80 CB du LPF - Recours contre les prises de position formelles de l’administration : Ce nouvel article permet aux contribuables ayant consulté l’administration dans le cadre d’un rescrit de solliciter, après réponse de l’administration, un second examen de leur demande si ils estiment que l’administration a mal apprécié leur situation.
  • Article L 18 du LPF - Rescrit valeur : Le législateur a légalisé et codifié la procédure de rescrit-valeur qui permet aux dirigeants d’entreprises individuelles ou de sociétés non cotées qui envisagent de donner tout ou partie de l’entreprise ou des titres qu’ils possèdent de consulter l’administration sur la valeur vénale de ces biens.


    L’administration vient de publier sous forme de deux instructions ses commentaires relatifs aux aménagements apportés aux articles L 80 A al.1, L 18, L 64 B, L 80 B et L 80 C LPF et .L 80 A al.1 du LPF.


    Sur le même sujet

- Nouvelle procédure de rescrit fiscal en matière de crédit d’impôt recherche

- Le rescrit en matière de crédit d’impôt recherche

- Nouveau modèle de rescrit pour le CIR

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Instruction fiscales du 9 septembre 2010

BOI 13 L-10-10, n°86

BOI 13 L-11-10, n°86


Publié le lundi 4 octobre 2010

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