Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Prélèvement de l’impôt à la source : il est encore temps de réussir la réforme

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Impôt sur le revenu

Article de Marc Wolf, avocat fiscaliste et ancien directeur-adjoint à la direction générale des impôts.

Alors que le doute se renforce sur le bon aboutissement du prélèvement à la source (PAS) de l’IR, quelques décisions raisonnables pourraient encore permettre de corriger de manière simple les vices du projet de Bercy.

Marc Wolf

Comme nous l’avions montré dans une précédente chronique (voir « Fiscal on Line » - 25 janvier 2017), les mauvais choix des ministres successifs ont conduit à gâcher une réforme pourtant indispensable à une meilleure compréhension de l’impôt et à sa bonne gestion. L’administration s’obstine avec des taux de prélèvement tirés des années antérieures au lieu de les calculer en temps réel, et un « Big bang » au 1er janvier plutôt qu’une transition par étapes comme l’enseigne l’état de l’art des grands chantiers informatiques. Le résultat est un projet illisible où les contribuables se perdent dans les options, et les employeurs ne comprennent pas ce qui leur arrive.

A ce stade, en dépit des affirmations ministérielles, le principal risque demeure celui de l’accident industriel : des tests complaisants ne garantiront jamais que, du premier coup, les taux personnels attribués à 50 millions de contribuables (pour 38 millions de foyers fiscaux) vont aboutir au bon endroit sur les logiciels de paye ou de retraite, en particulier dans le secteur public.

Au final, on peut quand même espérer que ça se passera bien pour le plus grand nombre des intéressés, ceux dont la situation ne bouge pas d’une année sur l’autre et pour lesquels le PAS sera compensé par la suppression des acomptes traditionnels au titre de l’année précédente.

En revanche, il y aura du désordre pour beaucoup de situations particulières, justement les personnes auxquelles on a promis que « l’impôt s’adapte à la vie » !

Exemple : en janvier, les contribuables dont le revenu a baissé vont s’apercevoir qu’on les prélève d’un taux excessif, et que même s’ils réagissent très vite, on ne les remboursera du trop payé que dix-huit mois plus tard.

Autre exemple : les salariés qui entrent dans la vie active en cours d’année vont se voir prélever au taux par défaut pendant plusieurs mois même si leur revenu de l’année ne suffit pas à les rendre imposables et ils devront attendre l’été suivant pour récupérer les sommes payées à tort.

Une Transition progressive en toute sécurité

Pourtant, l’exécutif qui semble coincé entre deux mauvais choix : passer en force ou reporter une fois de plus (ce qui annoncerait un gâchis définitif), a encore la possibilité de sortir par le haut. La réponse est de reconfigurer la réforme et de l’étaler sur la durée du quinquennat (ainsi que « l’année blanche »), en démarrant sans attendre mais à plus petite échelle.

Tout confirme, en effet, qu’aujourd’hui sont disponibles ces solutions alternatives, mais radicalement simplifiées, qui permettraient d’atteindre l’objectif sans perdre les investissements réalisés (nos contributions en ce sens auprès de « Fiscal on Line » ont été développées dans plusieurs chroniques de l’automne dernier sur https://blogs.alternatives-economiq...).

  • 1. Le gouvernement lui-même a annoncé que dès l’an prochain, les prestations sociales ne seront plus liquidées en fonction des informations historiques, mais sur la base des revenus courants connus grâce à la déclaration DSN transmise mensuellement. Ce qui prouve qu’à partir de l’été 2019, l’infocentre de la DGFiP serait en mesure de notifier à chaque foyer de nouveaux acomptes d’IR calculés en temps réel sur la base des revenus encaissés depuis le début de l’exercice (ou du dernier BIC/BA/BNC), puis de les actualiser de mois en mois en tenant compte de ce qui a été payé. C’est la « contemporainisation » proposée aussi bien par les organisations syndicales que par l’ancien ministre E. Woerth.
  • 2. S’agissant des premiers mois de 2019, il suffirait d’appliquer la proposition du rapporteur général du Sénat, A. de Montgolfier, consistant à réutiliser l’existant en faisant payer les acomptes (ou les tiers provisionnels) traditionnels. Si la décision est prise dans les semaines à venir, il n’y aurait aucune difficulté technique à les rétablir afin de les notifier en temps utile sur la base des avis d’impôt que chaque foyer vient de recevoir.

Mais cette articulation spécifique serait réservée à l’année qui vient car elle ne serait que la première phase d’une montée en régime progressive. Le calendrier suggéré ci-dessous a été ajusté au contexte politique (mais le cadencement reste évidemment à discuter) :

  • pour 30 %, ces acomptes traditionnels seraient considérés comme précompte au titre de l’impôt sur les revenus courants de 2019 (à régulariser en 2020), puis remplacés de septembre à décembre par les acomptes « contemporains » (cf. supra) prélevés sur le compte bancaire du foyer dans la limite de 30 % du barème appliqué à ses revenus globaux ;
  • en contrepartie, l’année 2018 ne serait plus entièrement « blanche », le « crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement » (le CIMR prévu dans la loi) étant aussi ramené à 30 %. L’impôt correspondant serait donc payé avec les autres 70 % restants sur les acomptes traditionnels, et le solde prélevé selon les modalités habituelles. Contrairement à ce qu’essayent de faire croire ceux qui ont spéculé sur l’exemption annoncée, cet ajustement ne soulèverait pas plus de fragilité constitutionnelle que le report intégral décidé il y a un an.

Ensuite, la transition n’aurait plus qu’à se poursuivre, les contribuables récupérant le reste de l’année blanche à raison de 35 % du CIMR calibré au titre de chacun des deux exercices suivants. Ainsi, les nouveaux acomptes seraient portés en 2020 à 65 % sur les revenus du foyer en temps réel, pour aboutir à 100 % dès 2021. Tandis que les anciens acomptes disparaitraient symétriquement. On aurait donc libéré les usagers de la complexité qu’il appartient à l’administration de prendre en charge grâce aux technologies du temps réel.

L’avantage est ainsi de réconcilier les préoccupations de l’ensemble des parties prenantes. Tout ce qui concerne la retenue par les tiers collecteurs pourrait être renvoyé à la fin, au profit d’un dispositif très allégé, proche de ce qui fonctionne pour les cotisations et la CSG et tel que nous l’avons préconisé afin de faciliter les gains d’emploi dans les services locaux (voir note pour Terra Nova).

Du même coup seraient résolus tous les vices de la machinerie de Bercy : plus de retard de trésorerie pour les crédits d’impôt, aucune formalité pour les emplois à domicile, plus besoin de sanctions contre les risques d’abus, et plus d’incertitude sur les recettes fiscales. Enfin et surtout, la synchronisation deviendrait quasi parfaite entre l’impôt et les revenus de chacun.


Contact : Marc wolf


newsletter de Fiscalonline

Article de Marc Wolf est avocat fiscaliste

Publié le mardi 4 septembre 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | Impôt sur le revenu | mafiscalite | Prélèvement à la source


 



Les articles les plus lus !
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
La Commission des Finances est favorable à l’imposition des gains de cession de « bitcoin » au PFU à 30%
PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des Finances
Modalités de calcul d’une plus-value d’un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administration
Plus-value immobilière : ces indices qui font tomber l’exonération « résidence principale »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018