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Précisions sur l’aménagement du "dégrèvement transport"

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En vertu de l’article 1647 C bis du CGI, les entreprises soumises à la taxe professionnelle qui exercent l’activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues aux articles L 6312-1 et suivants du Code de la santé publique (transport par ambulance, ambulance de secours et de soins d’urgence ou véhicule sanitaire léger) bénéficient d’un dégrèvement de 50 % de leur cotisation de taxe afférente à cette activité.

L’article 98 de la loi de finances rectificative pour 2008 a majoré, à titre temporaire (75 % pour les impositions établies au titre de 2008 et de 2009), le taux du dégrèvement et précisé que le règlement communautaire relatif aux aides « de minimis » s’appliquait désormais au dégrèvement.

L’administration vient notamment de préciser :

  • qu’à compter des impositions établies au titre de 2010, le taux sera ramené à 50 % ;
  • que les modalités d’application du règlement communautaire feront l’objet d’une instruction à paraître ;
  • qu’il est possible de faire une réclamation auprès du SIE, afin d’obtenir la part de dégrèvement supplémentaire due à raison de ce rehaussement.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 30 mars 2009

BOI 6 E-3-09, n°34


Publié le lundi 30 mars 2009

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