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Précisions relatives aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

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Précisions relatives aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Le gouvernement vient par décret de préciser les obligations dclaratives à la charge des administrateurs de trusts.

L’article 14 de la loi de finances rectificative portant réforme de la fiscalité du patrimoine a institué un nouvel article 1649 AB du CGI qui instaure une obligation de déclaration à la charge de l’administrateur du trust dès lors que les actifs qui y sont placés sont susceptibles d’être taxés en France.

Il ressort de cet article que les administrateurs des trusts sont soumis à des obligations concernant la déclaration de la constitution, de la modification et de l’extinction de ces trusts, leurs modalités de fonctionnement ainsi que la déclaration de la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts.

Les articles 344 G sexies à 344 G octies de l’annexe III au CGI précisent le contenu de ces obligations.

Le gouvernement vient de publier un décret modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l’annexe III au CGI afin :

  • d’une part, de rendre obligatoire l’utilisation par les administrateurs des trusts des imprimés établis par l’administration pour accomplir leurs obligations déclaratives
  • et, d’autre part, d’imposer l’utilisation de la langue française pour remplir ces imprimés.


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Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013

Publié le dimanche 27 octobre 2013

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