Depuis le 1er octobre 2002, l’article 995 du CGI prévoit une exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance maladie complémentaire dits « solidaires » qui respectent certaines conditions.

Il s’agit des contrats qui respectent certaines conditions relatives à l’absence de prise en compte de l’état de santé de l’assuré pour la tarification des primes et cotisations pour les opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative et à l’absence de questionnaire médical pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative.

Depuis le 1er janvier 2006, le champ d’application de l’exonération a été restreint aux seuls contrats d’assurance maladie solidaires également qualifiés de « responsables ».

Les contrats d’assurance maladie qui ne répondraient pas aux conditions de de l’article 995 du CGI restent soumis à la TSCA selon le tarif de 7%.


L’administration vient de publier une instruction présentant la définition des contrats d’assurance maladie « responsables » puis le régime fiscal applicable en matière de TSCA aux contrats « solidaires et responsables ».