L’administration vient de publier une instruction dans laquelle elle actualise certaines limites nécessaires au calcul de l’impôt sur les revenus de 2008.

Il s’agit des limites suivantes :

• limite de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des personnes fiscalement assimilées :

• Explication : Tous les salariés qui n’ont pas opté pour le régime de déduction des frais réels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, selon les modalités fixées par l’article 83, 3° (deuxième, cinquième et sixième alinéa du CGI.

• Actualisation : Pour l’imposition des revenus de l’année 2008 le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10 % est porté de 401 € à 413 € dans le cas général et, pour les personnes inscrites auprès de Pôle emploi (anciennement ANPE) en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an, de 880 € à 906 €. Son plafond est porté de 13 501 € à 13 893 €.

• Limites de l’abattement spécifique de 10% sur le montant des pensions et retraites

• Explication : Il est pratiqué, sur les pensions et retraites, un abattement de 10 % qui comporte un minimum et un plafond. Cet abattement est prévu par les alinéas 2 et 3 de l’article 158, 5-a du CGI.

• Actualisation : Pour l’imposition des revenus de l’année 2008 : le montant minimum de l’abattement spécifique de 10 % est porté de 357 € à 367 € et son plafond est porté de 3 491 € à 3 592 €.

• Limite d’exonération versée aux apprentis

• Explication : En application de l’article 81 bis du CGI, les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat de travail répondant aux conditions prévues par le Code du travail sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Le montant annuel du Smic de référence pour l’exonération des salaires des apprentis est obtenu en multipliant le montant du Smic horaire brut au 1er juillet de l’année d’imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).

• Actualisation : Pour l’imposition des revenus de 2008, la limite d’exonération (limite ajustée prorata temporis en cas d’année d’activité incomplète ou de modification de la situation familiale de l’apprenti en cours d’année) des salaires des apprentis s’établit ainsi à 15 852 €

• Limite d’exonération des salaires perçus par les étudiants se livrant occasionnellement à une activité rémunérée

• Explication : En application de l’article 81,36° du CGI, les salaires versés aux jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic (Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le montant au 1er juillet de l’année d’imposition du Smic mensuel brut calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires).

• Actualisation : Pour l’imposition des revenus de 2008, la limite d’exonération s’établit à 3 963 €.