Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Précisions pour le calcul de l’impôt sur les revenus de 2008

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’administration vient de publier une instruction dans laquelle elle actualise certaines limites nécessaires au calcul de l’impôt sur les revenus de 2008.


Il s’agit des limites suivantes :

  • limite de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des personnes fiscalement assimilées :
    • Explication : Tous les salariés qui n’ont pas opté pour le régime de déduction des frais réels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, selon les modalités fixées par l’article 83, 3° (deuxième, cinquième et sixième alinéa du CGI.
    • Actualisation : Pour l’imposition des revenus de l’année 2008 le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10 % est porté de 401 € à 413 € dans le cas général et, pour les personnes inscrites auprès de Pôle emploi (anciennement ANPE) en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an, de 880 € à 906 €. Son plafond est porté de 13 501 € à 13 893 €.
  • Limites de l’abattement spécifique de 10% sur le montant des pensions et retraites
    • Explication : Il est pratiqué, sur les pensions et retraites, un abattement de 10 % qui comporte un minimum et un plafond. Cet abattement est prévu par les alinéas 2 et 3 de l’article 158, 5-a du CGI.
    • Actualisation : Pour l’imposition des revenus de l’année 2008 : le montant minimum de l’abattement spécifique de 10 % est porté de 357 € à 367 € et son plafond est porté de 3 491 € à 3 592 €.
  • Limite d’exonération versée aux apprentis
    • Explication : En application de l’article 81 bis du CGI, les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat de travail répondant aux conditions prévues par le Code du travail sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Le montant annuel du Smic de référence pour l’exonération des salaires des apprentis est obtenu en multipliant le montant du Smic horaire brut au 1er juillet de l’année d’imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).
    • Actualisation : Pour l’imposition des revenus de 2008, la limite d’exonération (limite ajustée prorata temporis en cas d’année d’activité incomplète ou de modification de la situation familiale de l’apprenti en cours d’année) des salaires des apprentis s’établit ainsi à 15 852 €
  • Limite d’exonération des salaires perçus par les étudiants se livrant occasionnellement à une activité rémunérée
    • Explication : En application de l’article 81,36° du CGI, les salaires versés aux jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic (Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le montant au 1er juillet de l’année d’imposition du Smic mensuel brut calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires).
    • Actualisation : Pour l’imposition des revenus de 2008, la limite d’exonération s’établit à 3 963 €.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 12 février 2009

BOI 5-F-7-09, n°15


Publié le mercredi 18 février 2009

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Apprentis | Frais réels | Salarié


 



Les articles les plus lus !
Plus-value des non résidents : modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Plus-value mobilière : l’abattement renforcé s’applique aux titres d’une société issue d’une activité exercée antérieurement à titre individuel
Plus-value immobilière : le Gouvernement n’envisage pas de remettre en cause l’exonération « résidence principale »
Régime fiscal d’une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce
Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt d’un don versé à une collectivité territoriale
Règles de répartition entre les bénéficiaires du capital d’une assurance vie.
Apport à une Holding de titres sous engagement Dutreil : un député demande des précisions sur l’appréciation du quota de 75 %
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>