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Pouvoir de requalification de l’administration fiscale
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Ne peuvent être opposés à l’administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d’un contrat ou d’une convention à l’aide de clauses qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus. L’administration est en droit de restituer son véritable caractère à l’opération litigieuse. L’administration peut mettre en œuvre les pouvoirs qu’elle tient de ces dispositions à l’encontre soit d’actes qui revêtent un caractère fictif, soit d’actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que le contribuable, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles.
Arrêt CE du 20 juillet 2007
n°289641
Publié le
lundi 17 septembre 2007
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