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Pourquoi préférer une donation-partage ?

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Pourquoi préférer une donation-partage ?

Au plan civil, au plan fiscal, au plan économique

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Par Vincent Dupin, Ingénieur Patrimonial, UFF


Parmi les réflexions du chef d’entreprise figure inévitablement celle de l’organisation de la transmission de son patrimoine. Qu’il souhaite parfaire la protection de son conjoint, transmettre son outil professionnel à l’un de ses enfants sans désavantager les autres, ou tout simplement diminuer ou anticiper la fiscalité qui amputera sa succession, le chef d’entreprise sera conduit à effectuer des donations à ceux qu’il veut ainsi gratifier. Pour cela il devra, de préférence, avoir recours à la donation-partage et donc à un acte authentique passé devant notaire.


- Au plan fiscal

Etouffons tout de suite dans l’oeuf l’éventuelle distinction que l’on ferait au plan fiscal : dans la mesure où elle est déclarée, la fiscalité d’une donation n’est pas liée à sa nature juridique. Nous noterons cependant qu’une donation-partage bénéficie d’une économie par rapport aux autres puisque le droit de partage (2,5% depuis le 01/01/ 2012) n’est pas dû dans ce cas.


- Au plan civil

Si l’on n’effectue pas une donation-partage, les héritiers se trouveront confrontés, lors de la succession du donateur, à deux terribles opérations :

  • le rapport qui vise à maintenir l’égalité entre les héritiers,
  • et la réduction qui vise à préserver, dans une certaine mesure appelée « la réserve », les intérêts successoraux des enfants du défunt.

Exemple : un père fait une donation simple à ses 3 enfants, A, B et C :

  • à A, il transmet des titres d’une entreprise pour 1000 euros,
  • à B et à C il donne une somme d’argent de 1000 euros à chacun.

B achète une maison bien située et C les place à la Caisse d’Epargne.

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L’évolution des biens sera donc naturellement très disparate jusqu’au décès du père. Au décès du père, celui-ci a un patrimoine de 10 000 euros. Par ailleurs, à ce moment :

  • les titres transmis à A ont une valeur de 30 000 euros,
  • la maison de B représente 4500 euros,
  • les valeurs placées à la Caisse d’Epargne par C sont devenues 1 500 euros.
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Chronique de Vincent Dupin, Ingénieur Patrimonial, UFF

Publié le mardi 29 mai 2012

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