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Politique de lutte contre l’optimisation fiscale : les actions engagées par la France

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Politique de lutte contre l’optimisation fiscale : les actions engagées par la France

La lutte contre la fraude fiscale est un chantier engagé par le Gouvernement. Ce volontarisme a permis de lever 1,8 milliard d’euros de recettes consécutivement à l’adoption de la loi du 06 décembre 2013.

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Cependant, bien que cette politique obtienne des résultats positifs, de grandes sociétés internationales continuent de payer peu voire pas d’impôts en toute légalité sur un territoire propre, malgré la réalisation de bénéfices importants.

Dans ce contexte, le député des Pyrénées-Orientales Jacques Cresta a demandé au gouvernement quelles actions la France comptait engager afin de renforcer la politique de lutte contre l’optimisation fiscale.


Dans le cadre de l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, « en France, les pouvoirs publics ont pris une importante série de mesures » souligne le ministre des Finances.

À titre d’illustration, la loi de finances pour 2014 a prévu un dispositif législatif dont l’objectif est de lutter contre les schémas visant à créer artificiellement de l’endettement et à bénéficier d’une double non-imposition. La déduction d’une charge d’intérêt est refusée à l’entreprise débitrice dès lors que le produit correspondant ne se trouve pas ou peu taxé chez l’entreprise créancière. Cette mesure impose une symétrie dans le traitement de la charge et du produit permettant de lutter contre l’optimisation fiscale via des produits hybrides.

Suppression de la déduction des intérêts d’emprunts versés à des sociétés liées - Art.22 LF2014

Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, les sanctions applicables aux grandes entreprises qui ne rempliraient pas leurs obligations en matière de documentation de prix de transfert ont été rendues plus dissuasives puisqu’elles peuvent désormais représenter 0,5 % du montant des opérations considérées.

Modification de la sanction pour défaut de présentation de la documentation relative aux prix de transfert - Art. 78 LF2015

Au plan international, de même, la France est fortement engagée dans la lutte contre la planification fiscale agressive. Elle fait partie des États qui ont lancé, au sommet du G20 de Los Cabos en 2012, les travaux conduits par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour lutter contre l’érosion des bases d’imposition et les transferts de bénéfices (« Base Erosion and Profit Shifting » BEPS).

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 25 février 2015

Publié le jeudi 26 février 2015

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