Plus-values professionnelles : maintien de l’abattement pour durée de détention des immeubles affectés à l’exploitation

L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 a instauré un dispositif d’abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme dégagées sur certains biens ou droits immobiliers affectés à l’exploitation. Ce dispositif, codifié sous l’article 151 septies B du CGI prévoit un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième sur les plus-values à long terme réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lorsque ces plus-values portent sur :

 des droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.

 des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ;

Tous les biens immobiliers (hormis les terrains à bâtir), bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation, sont éligibles au présent abattement quelle que soit leur nature : terres, terrains, bureaux, constructions, plantations, aménagements immobiliers ou améliorations foncières, etc. ainsi que les droits réels immobiliers inscrits à l’actif dés lors que ces biens ou droits sont affectés à l’exploitation.

Cet abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B est applicable aux plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI.

Les plus-values à long terme correspondent, d’une manière générale :

 aux plus-values provenant de la cession d’éléments non amortissables détenus depuis au moins deux ans ;

 aux plus-values provenant de la cession d’éléments amortissables détenus depuis au moins deux ans, pour la partie qui excède les amortissements fiscalement déduits pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.

La plus-value à long terme réalisée est ainsi réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

L’exonération définitive est donc acquise après 15 années de détention révolues.

Il convient de rappeler que ce régime d’exonération s’applique aux seules plus-values professionnelles.

Il n’est donc pas visé par les aménagements dont ont fait l’objet les plus-values immobilières aux cours des lois de finances rectificative pour 2011 (La durée de la détention au-delà de laquelle un bien exonéré a doublé avec un abattement désormais progressif)