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Plus-values professionnelles : tableau de synthèse des principales exonérations

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Plus-values professionnelles : tableau de synthèse des principales exonérations

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Dispositifs d’exonération

Article 151 septies

Article 151 septies A

Article 151 septies B

Article 238 quindecies

Nature du régime

Exonération des petites entreprises

Exonération en cas de départ à la retraite

Abattement pour durée de détention des immeubles

Exonération liée à la valeur des biens cédés

Qualité du cédant

Exploitant individuel, sociétés de personnes (IR), associé personne physique d’une société relevant de l’IR Exploitant individuel, sociétés de personnes (IR), associé personne physique d’une société relevant de l’IR Exploitant individuel, sociétés de personnes (IR), associé personne physique d’une société relevant de l’IR Exploitant individuel, sociétés de personnes (IR), associé personne physique d’une société relevant de l’IR, sociétés assujetties à l’IS

Opérations visées

Cession à titre onéreux ou à titre gratuit et toutes opérations assimilées (Apport, échange, retrait, cessation...) Ventes et apports en société (Exclues les transmissions à titre gratuit et les retraits d’actifs) Toute opération réalisée à titre onéreux ou gratuit Cession à titre onéreux ou gratuit d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité

Biens visés

Entreprise individuelle ou élément d’actif immobilisé Entreprise individuelle (L’ensemble des éléments affectés à l’activité) - L’ensemble des parts d’une société relevant de l’IR par l’ associé qui y exerce son activité - Cession de l’activité par la société suivie de sa dissolution Cession ou tous retraits d’actifs portant sur des : immeubles bâtis ou non bâtis affectés à l’exploitation, droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière Entreprise individuelle ou branche complète d’activité

Durée d’exercice de l’activité

5 ans 5 ans Aucune durée imposée 5 ans

Portée de l’exonération

Exonération totale si la moyenne du CA HT sur N-1 et N-2 ≤ 250 000 € (ventes) ou 90 000 € (prestations) - Exonération partielle si moyenne du CA HT sur N-1 et N-2 < 350 000 € ou 126 000 € Exonération totale d’IR des plus-values à CT et à LT sans condition de CA et de valeur des éléments cédés Abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème (Exonération définitive à l’issue de 15 années de détention) Exonération totale si valeur des éléments transmis< 300 000 €, partielle si valeur comprise entre 300 000 € et 500 000 €

Lien entre cédant et cessionnaire

- Absence de contrôle capitalistique direct ou indirect du cessionnaire (50%) au jour de la cession et pendant 3 ans - Absence de contrôle capitalistique ou fonctionnel au jour de la cession et pendant 3 ans (en cas de cession à titre onéreux)

Impôts exonérés

IR et prélèvements sociaux IR (les prélèvements sociaux sont dus) IR et prélèvements sociaux IR et prélèvements sociaux

Conditions particulières

L’exonération ne s’applique pas dès lors que l’activité est donnée en location-gérance Cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la cession L’abattement pour durée de détention ne s’applique qu’aux plus-values immobilières professionnelles à long terme Les sociétés à IS doivent avoir un effectif < 250 salariés et soit un CA annuel < 50 M € soit un total de bilan < 43 M€ et un capital non détenu à 25% ou plus par des entreprises ne répondant pas aux conditions d’effectif, de CA (ou de total de bilan)

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Fiche technique du 22 mars 2011

Publié le mercredi 23 mars 2011

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