Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux : tableau de synthèse des principales exonérations
| Dispositifs d’exonération | Article 150-0 A I-3 | Article 150-0 A Ibis | Article 150-0 D bis | Article 150-0 D ter |
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Nature du régime
| Cession au sein du groupe familial | Associé passif d’une société de personnes | Abattement pour durée de détention (Dispositif général) | Abattement pour durée de détention (Départ à la retraite) |
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Qualité du cédant
| Personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé | Personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (associés dits « passifs ») | Personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé | Personne physique ayant exercé des fonctions de direction dans la société dont les titres ou droits sont cédés de manière continue pendant les cinq années précédant la cession |
Opérations visées
| Cession à titre onéreux (*) | Cession à titre onéreux(*) | Cession à titre onéreux(*) | Cession à titre onéreux(*) |
Biens visés
| Titres de sociétés soumises à l’IS ou à un impôt équivalent | Parts de sociétés de personnes dont les résultats sont imposés à l’IR | Titres de société passible de l’IS ou d’un impôt équivalent, ou soumise sur option à cet impôt | Titres de société passible de l’IS ou d’un impôt équivalent, ou soumise sur option à cet impôt |
Portée du régime de faveur
| L’impôt de plus-value est exonéré (Les prélèvements sociaux restent dus) | La plus-value est totalement exonérée d’impôt lorsque les recettes annuelles revenant à l’associé n’excèdent pas, selon l’activité exercée, 250 000 € ou 90 000 €.
La plus-value est partiellement exonérée d’impôt lorsque les recettes annuelles lui revenant sont comprises, selon le cas, entre 250 000 € et 350 000 € ou entre 90 000 € et 126 000 € (Les prélèvements sociaux restent dus) |
La plus-value est réduite d’un abattement pour durée de détention égal à 1/3 par année de détention dès la fin de la sixième année
L’abattement pour durée de détention ne s’applique qu’à l’impôt de plus-value. (Les prélèvements sociaux restent dus) |
L’abattement d’1/3 par année de détention dès la sixième année s’applique, de manière immédiate
L’abattement pour durée de détention ne s’applique qu’à l’impôt de plus-value. (Les prélèvements sociaux restent dus) |
Conditions
| Le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et sœurs doivent avoir détenu ensemble directement ou indirectement plus de 25% des droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession.
La cession doit être consentie au profit de l’un des membres du groupe familial |
Les parts doivent être détenues de manière continue depuis plus de 8 ans (Délai décompté à partir du 01/01/2006, lorsque les parts ont été acquises ou souscrites avant cette date ou à partir du 01/01 de l’année d’acquisition ou de souscription pour celles détenues depuis le 01/01/2006) | Lorsque les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le 01/01/2006 la durée de détention est décomptée à partir de cette date.
Quand ils ont été acquis à compter de cette date, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres cédés. Ainsi, l’abattement d’un tiers s’appliquera pour la première fois aux cessions réalisées en 2012. L’exonération totale ne pourra être acquise qu’en 2014 |
Le cédant doit avoir exercé au sein de la société pendant les cinq années précédant la cession l’une des fonctions mentionnées à l’article 885 O bis du CGI
Le cédant doit avoir détenu pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société Le cédant ne doit pas détenir de participation dans la société cessionnaire au cours des trois années suivant la cession |
Conditions particulières
| L’acquéreur ne doit pas revendre tout ou partie des droits acquis à un tiers dans un délai de 5 ans. | Le montant des recettes annuelles de la société dont les parts sont cédées doit être inférieur à 1 050 000 €, s’il s’agit d’activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ou s’il s’agit d’activités agricoles, ou 378 000 €, s’il s’agit d’autres activités. Par ailleurs, le montant des recettes annuelles, apprécié au niveau de l’associé personne physique, n’excède pas, selon l’activité exercée, 350 000 € ou 126 000 € |
Pendant les cinq années précédant la cession, la société doit exercer une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale...) directement ou par l’intermédiaire d’une filiale
La société doit avoir son siège social dans un Etat membre de la CE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale |
Dans les 24 mois qui suivent ou précèdent la cession (délai apprécié de date à date), le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés
Le cédant doit, dans les 24 mois qui suivent ou précèdent la cession (délai apprécié de date à date) faire valoir ses droits à la retraite La société doit être une PME au sens communautaire Dispositif transitoire s’appliquant aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2013 |
(*) Le fait générateur de l’imposition est, en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières ou des droits sociaux, qu’il résulte d’une vente, d’un apport, d’un échange, d’un partage ou de toute autre opération
Précisions :
Pour les cessions opérées à compter du 1er janvier 2011, les plus-values sont taxées à l’impôt sur le revenu (19%) et aux prélèvements sociaux (12,3%), quel que soit le montant de la cession, c’est à dire dès le 1er € de gain. Autrement dit le seuil d’imposition de 25.830 € (pour 2010) n’existe plus
Le taux global d’imposition des plus-values mobilières est fixé 32,5% à compter du 1er octobre 2011
S’agissant de l’article 150-0 D bis, le gouvernement pourrait dans le cadre de la LF 2012 fixer le point de départ du décompte de la durée de détention au 1er janvier 2009 (contre 2006). Autrement dit, l’abattement du 1/3 ne pourrait s’appliquer au mieux qu’à partir de 2015 et l’exonération définitive ne pourra pas être acquise avant 2017
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