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Plus-values mobilières et abattement de 500.000 € : la condition de départ à la retraite est finalement maintenue

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Plus-values mobilières et abattement de 500.000 € : la condition de départ à la retraite est finalement maintenue

Lors de l’examen du projet de loi de Finances pour 2018 en Commission, il a été adopté un amendement du rapporteur général M. Giraud et de Mme Gregoire visant à aménager l’abattement fixe de 500.000 € prévu par l’article 150-0 D ter du CGI et visé à l’article 11 dudit projet. En séance publique, ce même amendement a été rejeté à l’issu d’un vote.

Le dispositif codifié sous l’article 150-0 D ter du CGI permet aux dirigeants cédants leurs titres de PME de déterminer une plus-value nette taxable à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement fixe de 500 000 € (et, pour le surplus éventuel et dès lors que les conditions de l’article 150-0 D ter sont remplies de l’abattement prévu à article 150-0 D 1 quater du CGI).

Prorogé à la faveur de la Loi de Finances pour 2014 jusqu’au 31 décembre 2017, l’abattement fixe de 500 000 € était programmé pour disparaitre en cette fin d’année.

L’article 11 du PLF qui institue un prélèvement forfaitaire unique (PFU) fixé au taux unique de 30% (12,8 % (IR) + 17,2 (PS)) maintien en définitive l’abattement dans les conditions que l’on connaissait déjà.

Plus encore, cet abattement de 500.000 € est prévu pour s’appliquer quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values :

  • taux forfaitaire
  • ou en cas d’option pour le barème de l’IR

La Commission des Finances avait adopté un amendement N°I-CF658 prévoyant « de supprimer la condition de départ à la retraite du dirigeant, en prévoyant simplement que cet abattement ne pourra être utilisé qu’une seule fois. »

Les auteurs de cet amendement (M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et la députée LREM Olivia Grégoire) ont déposé un amendement identique dans le cadre de l’examen de l’article 11 en séance publique.

Au soutien de son amendement Mme Grégoire précisait : « La condition de départ actuelle comporte deux lacunes : elle laisse toujours planer un doute sur l’abattement qui, s’il est dans le projet de loi de finances prolongé jusqu’en 2022, n’est pas inscrit dans le marbre. Il y a toujours le risque, en cas de disparition de l’avantage, de laisser de nombreux patrons de PME proches de la retraite sur le carreau.

Elle ne prend pas non plus en compte certains enjeux fondamentaux en matière de transmission d’entreprises. En effet, on estime que sur 60 000 entreprises mises en vente chaque année, la moitié d’entre elles disparaissent faute d’avoir trouvé un repreneur. À rebours de l’idée reçue, les cessions réussies s’opèrent principalement avant 55 ans et non pas au moment du départ à la retraite des entrepreneurs. Très souvent, le patron approchant de l’âge de la retraite n’a donc soit pas préparé la transmission de son entreprise, soit pas trouvé le repreneur idéal, souvent difficile à trouver.

Le résultat est donc que de trop nombreuses entreprises cessent purement et simplement leur activité, constat doublement néfaste pour les dirigeants de PME, qui ne peuvent bénéficier de l’abattement, et pour l’économie dans son ensemble – et ce, alors que le taux de survie à cinq ans d’une entreprise reprise est de l’ordre de 60 %, bien supérieur à celui de la création. »

Le ministre des Finances s’est prononcé négativement contre la proposition de la députée LREM et de la Commission des Finances : « Je m’adresse à tout le groupe La République en marche : pensez au signal que vous allez envoyer, vous qui, légitimement, souhaitez faire très attention à ce que notre projet soit juste ! Permettez-moi de vous dire que vous ouvrez la vanne à des critiques faciles contre un projet qui donnerait à un jeune créateur d’entreprise ayant très bien réussi un avantage fiscal de 500 000 euros, sans aucune contrepartie pour l’économie productive ! On s’éloigne de toute la logique de notre projet fiscal, qui est de financer l’économie et de ne pas faire de cadeaux aux personnes. »

En définitive l’amendement n’a pas passé le cap puisqu’il a été rejeté à l’issue d’un scrutin public par 64 voix contre 25.

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 22 octobre 2017

Publié le lundi 23 octobre 2017

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