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Plus-values immobilières : quelles exonérations pour 2014 ?

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Plus-values immobilières : quelles exonérations pour 2014 ?

Le régime des plus-values immobilières des particuliers a encore été aménagé dans le cadre du Budget 2014 et du Budget rectificatif pour 2013. Ces aménagements qui ont largement modifié la physionomie du dispositif et notamment les régimes d’exonération, nous conduisent aujourd’hui a dresser un état des lieux des régimes d’exonération applicables au 1er janvier 2014 .




L’exonération au titre de la résidence principale - Article 150 U-II-1° du CGI

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession demeurent, à ce jour, exonérées.

L’administration admet, lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente, que l’exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n’ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

Si aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori, dans un contexte économique normal, un délai d’une année constitue en principe le délai maximal. Rappelons cependant que l’administration apprécie ce délai au regard de l’ensemble des circonstances de l’opération :

- conditions locales du marché immobilier,
- prix demandé,
- caractéristiques particulières du bien cédé
- diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien...

Si l’administration a admis, pour les cessions intervenues en 2009 ou en 2010 qu’un délai de vente de deux ans constituait, dans tous les cas, un délai normal, depuis le 1er janvier 2011, ce délai est de nouveau fixé à 12 mois, en l’absence de pérennisation de la « tolérance Lagarde ».

Pour aller plus loin :« Exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale : attention au délai entre la mise en vente et la vente »

Attention : La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, le 4 octobre 2012, rendu une décision en matière de plus-value immobilière qui traduit une volonté du juge de l’impôt d’apprécier de manière stricte les conditions d’application de l’exonération au titre de la résidence principale.




L’exonération des dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec la résidence principale - Article 150 U-II-3° du CGI

Précisions concernant les dépendance immédiates et nécessaires :

« Lorsque l’immeuble est vendu comme terrain à bâtir, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des documents d’urbanisme (1° du 2 du I de l’article 257 du CGI), les dépendances immédiates et nécessaires s’entendent uniquement :

  • des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) ;
  • des cours, des passages, et en général, de tous les terrains servant de voies d’accès à l’habitation et à ses annexes.

Ainsi, lorsqu’un terrain, qui constitue une dépendance de la résidence principale, est vendu comme terrain à bâtir, l’exonération prévue au 3° du II de l’article 150 U du CGI ne peut s’appliquer, à l’exception des dépendances qui constituent des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage,parking, remise, maison de gardien) ainsi que des cours, des passages, et , en général, de tous les terrains servant de voies d’accès à l’habitation et à ses annexes. En effet, l’exclusion de telles cessions tient à la nature des terrains concernés, soit des terrains à bâtir, qui ne peuvent pas, en toute hypothèse, être considérés comme des dépendances immédiates et nécessaires. » BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20120912, n°340

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Article de la rédaction du 22 janvier 2014

Publié le jeudi 23 janvier 2014

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