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Plus-values immobilières : le calcul de l’abattement pour durée de détention à compter du 1er septembre 2013

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Plus-values immobilières : le calcul de l’abattement pour durée de détention à compter du 1er septembre 2013




Plus-values immobilières : comme annoncé par le Ministre du Budget le 18 juillet dernier, Bercy vient de détailler par instruction (BOFIP-Impôt) les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du CGI pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.

Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du CGI diffèrent selon que les biens cédés sont ou non des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant.

I. Cessions de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant

Pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2013, le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

  • Pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :
  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
  • 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.

Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans.

- Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
  • 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans.

Impôt de plus-value Prélèvements sociaux
Paliers d’abattement 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième

4 % pour la 22ème année

1,65% pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème

1,6% pour la 22ème année

9% de la 23ème à la 30ème année

Table d’abattement des plus-values immobilières
Durée de détention Taux d’abattement (%) de l’impôt de plus-value Taux d’abattement (%) des prélèvements sociaux Régime applicable avant 2004 (1)
1 ans 0% 0% 0%
2 ans 0% 0% 0%
3 ans 0% 0% 5%
4 ans 0% 0% 10%
5 ans0%0%15%
6 ans 6% 1,65% 20%
7ans 12% 3,3% 25%
8 ans 18% 4,95% 30%
9 ans 24% 6,6% 35%
10 ans30%8,25%40%
11 ans 36% 9,9% 45%
12 ans 42% 11,55 50%
13 ans 48% 13,2% 55%
14 ans 54% 14,85% 60%
15 ans60%16,5%65%
16 ans 66% 18,15% 70%
17 ans 72% 19,8% 75%
18 ans 78% 21,45% 80%
19 ans 84% 23,1% 85%
20 ans90%24,75%90%
21 ans 96% 26,4% 95%
22 ans100%28%100%
23 ans 37%
24 ans 46%
25 ans 55%
26 ans 64%
27 ans 73%
28 ans 82%
29 ans 91%
30 ans100%

(1) : Pour mémoire dans le système en vigueur avant la réforme de 2004, l’abattement (5% par année de détention au-delà de la 2ème année) s’appliquait tant à l’impôt de plus-value qu’aux prélèvements sociaux.


II. Cessions de terrains à bâtir

Pour les cessions de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention sont identiques à celles applicables pour les cessions réalisées du 1er février 2012 au 31 août 2013, pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières afférentes à ces biens tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

Autrement dit, et ce jusqu’au 31 décembre 2013, c’est le régime des abattement et de l’exonération au bout de trente ans qui s’applique pour les terrains à bâtir.

A cet égard, il s’agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI.

Rappelons toutefois que conformément aux annonces du Président de la République, le régime d’abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir sera supprimé pour les cessions opérées à compter du 1er janvier 2014.

Le gouvernement pourrait même aller plus loin et proposer un abattement dégressif, pénalisant la rétention et incitant à la vente de terrains nus

Pour aller plus loin : « Plus-value immobilière : quel régime pour les terrains à bâtir à compter de 2014c » ?

Notre dossier « Loi de Finances 2014 »

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Article de la rédaction du 2 août 2013

Publié le samedi 3 août 2013

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