Plus-values immobilières et non-résidents : dans quels cas un représentant fiscal doit-il être désigné ?
Statut du cédant |
Désignation d’un représentant fiscal |
| Personnes physiques domiciliées hors de France et associés personnes physiques domiciliés hors de France de sociétés de personnes ayant leur siège en France | - NON : si le prix de cession est inférieur à 15.000 € - NON : si le prix de cession est compris entre 15.000 € et 150.000 € (que la cession donne lieu à une imposition, à une non imposition ou qu’elle soit exonérée) - OUI : si le prix de cession est supérieur à 150 000 € (que la cession donne lieu à une imposition, à une non imposition ou qu’elle soit exonérée) - NON : si le bien détenu depuis plus de 15 ans quel que soit le prix de cession |
| Personnes morales ou organismes dont le siège est hors de France | - OUI : Quel que soit le type de la cession |
| Associés personnes morales dont le siège est hors de France de sociétés de personnes ayant leur siège en France | - OUI : Quel que soit le type de la cession |
| Associés personnes physique ou personnes morales (résidents ou non-résidents) de sociétés ayant leur siège hors de France | - OUI : Quel que soit le type de la cession |
