Plus-values immobilières et non-résidents : dans quels cas un représentant fiscal doit-il être désigné ?

Statut du cédant	Désignation d’un représentant fiscal
Personnes physiques domiciliées hors de France et associés personnes physiques domiciliés hors de France de sociétés de personnes ayant leur siège en France	NON : si le prix de cession est inférieur à 15.000 €  NON : si le prix de cession est compris entre 15.000 € et 150.000 € (que la cession donne lieu à une imposition, à une non imposition ou qu’elle soit exonérée)   OUI : si le prix de cession est supérieur à 150 000 € (que la cession donne lieu à une imposition, à une non imposition ou qu’elle soit exonérée)   NON : si le bien détenu depuis plus de 15 ans quel que soit le prix de cession
Personnes morales ou organismes dont le siège est hors de France	OUI : Quel que soit le type de la cession
Associés personnes morales dont le siège est hors de France de sociétés de personnes ayant leur siège en France	OUI : Quel que soit le type de la cession
Associés personnes physique ou personnes morales (résidents ou non-résidents) de sociétés ayant leur siège hors de France	OUI : Quel que soit le type de la cession

 Précisions concernant le seuil de 150.000 € en dessous duquel aucun représentant accrédité n’est à désigner

• Le seuil de 150.000 € s’apprécie par cédant

• En cas d’indivision : le seuil de 150.000 € s’apprécie par rapport à la quote-part totale de chaque indivisaire concerné pour savoir s’il entre dans le cadre de la dispense automatique.

• En cas de démembrement de propriété : le seuil de 150.000 € s’apprécie pour chacun des titulaires de droits réels (nu-propriétaire, usufruitier).

• Pour un couple marié (quel que soit son régime matrimonial) ou des partenaires de PACS, le seuil de 150 000 € s’apprécie par rapport à la totalité du prix de la cession, de sorte que le couple est considéré comme un seul cédant.

• Pour les sociétés de personnes françaises le seuil de 150 000 € s’apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de France et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de France, quel que soit le régime d’imposition ou d’exonération des plus-values applicables.
  
  
  

Plus-value immobilière et non résident : pour aller plus loin :

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 Plus-values immobilières des non résidents : notion de libre disposition en cas d’indivision

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