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Plus-value sur titres : quelle exonération pour les associés co-fondateurs et le groupe familial ?

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Plus-value sur titres : quelle exonération pour les associés co-fondateurs et le groupe familial ?

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Le dispositif d’exonération de plus-value codifié sous l’article 150 O D-ter a été institué de manière transitoire par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005.

Il prévoit que les gains nets de cessions de titres de sociétés européennes (Impôt sur les sociétés) réalisés par les particuliers sont, pour le calcul de l’impôt, réduits d’un abattement d’un tiers par année de détention révolue au-delà de la cinquième année, ce qui conduit à une exonération totale des plus-values réalisées lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans.

Sont principalement visés par cet article les gains nets réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 lors de la cession de leurs titres ou par les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) européennes qui partent à la retraite.

Pour bénéficier de ce dispositif transitoire, le cédant doit :

- avoir, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, exercé, au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, l’une des fonctions de direction mentionnées au 1° de l’article 885 0 bis du CGI ;

Il s’agit des :
- gérants majoritaires ou minoritaires de SARL ;
- gérants des sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- associés en nom d’une société de personnes soumise à l’IS ;
- dirigeants de sociétés anonymes (SA) : président du conseil d’administration, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire. Ces fonctions sont également celles qui peuvent être exercées dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) à la condition que l’étendue des fonctions soit, conformément aux statuts de la société, au moins équivalente.

-  avoir détenu, directement ou par personne interposée ou avec les membres de sa famille, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée pendant les cinq années précédant la cession ;

- céder l’intégralité des actions, parts ou droits détenus dans la société ;

- cesser toute fonction dans la société concernée et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans les vingt-quatre mois qui suivent la cession, soit dans les vingt-quatre mois qui la précèdent.

Précision
S’agissant de cette dernière condition,l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoit que pour les contribuables qui ont cédé leur entreprise ou leur parts de sociétés entre le 01/07/09 et le 10/11/10, le délai de deux ans est prolongé jusqu’à la date à laquelle le droit à une pension de retraite leur est ouvert.

Il s’agissait, en effet, d’éviter que certains entrepreneurs ayant cédé leur entreprises avant la promulgation de la loi portant réforme des retraites et bénéficiant d’une exonération de cette cession sous réserve d’un départ à la retraite dans les deux ans soient pénalisés du seul fait que leur droit à la retraite ne sera ouvert qu’avec un décalage de quelques mois.

I. Cessions de titre réalisées conjointement par les membres du groupe familial

En principe, seul le cédant qui remplit les conditions énoncées ci-avant peut bénéficier des dispositions de l’article 150-0 D ter.

Ces dernières ne s’appliquent donc pas aux cessions réalisées par les autres membres du groupe familial, dès lors qu’ils ne remplissent pas eux-mêmes les conditions précitées (BOI 5 C-1-07 du 22 jan. 2007, n°142 et s).

Il est toutefois admis que les dispositions de l’article 150-0 D ter s’appliquent également aux plus-values nettes de cession de titres de sociétés réalisés par certains ou par tous les autres membres du groupe familial, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

- les cessions réalisées par les autres membres du groupe familial portent sur l’intégralité des actions, parts ou droits qu’ils détiennent dans la société concernée ;

- les cessions réalisées par les autres membres du groupe familial interviennent à la même date que la cession effectuée par le ou les cédants qui remplissent les conditions mentionnées ci-avant ;

- en cas de cession à une entreprise, les autres membres du groupe familial ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation (droits de vote ou droits financiers) dans la société cessionnaire ;

-  les cessions réalisées par l’ensemble des membres du groupe familial (cédants remplissant les conditions prévues ci-avant et autres membres de la famille) doivent porter sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée.

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Fiche technique de la rédaction du 24 mars 2011

Publié le jeudi 24 mars 2011

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