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Plus-value immobilière : pas de régime transitoire pour les terrains à bâtir

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Plus-value immobilière : pas de régime transitoire pour les terrains à bâtir

Article publié le 12 décembre et mis à jour le 14 décembre

Lors des débats noctures sur le PLF 2014 les députés ont décidé de ne pas adopter de mesure transitoire à la suppression de l’abattement pour durée de détention concernant les terrains à bâtir à compter du 1er mars 2014.

Rappelons que la Commission des Finances avait adopté mardi un amendement (n°413) de son rapporteur proposant que le régime d’abattement en vigueur (Exonération au bout de 30 ans de détention) continue de s’appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant la fin de l’année 2013 et qui donnent lieu à la conclusion d’un acte authentique de vente avant le 1er juin 2014.

Cet amendement , en définitive, été retiré par son défendeur Christian Eckert à la demande de Bernard Cazeneuve.

Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget a en effet indiqué « je comprends parfaitement votre souhait de protéger les opérations en cours, mais je ne suis pas favorable à cette proposition. En effet, la date d’entrée en vigueur de cette réforme, initialement prévue au 1er janvier 2014, a finalement été repoussée, par amendement, au 1er mars 2014, afin d’éviter que des opérations sur le point d’être finalisées avant la fin de l’année ne soient privées des modalités actuelles de calcul de l’abattement pour durée de détention à cause d’un retard de quelques jours seulement.

Le Gouvernement a donné un avis favorable à cette proposition, qui semble suffisante pour atteindre l’objectif que vous poursuivez, et qui correspond d’ailleurs à l’esprit de la lettre que vous avez eu la gentillesse de citer.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, que nous avons en grande partie satisfait à l’occasion de la lecture précédente, et dont le coût n’est absolument pas compatible avec les contraintes qui pèsent sur nos finances publiques. »

Ayant entendu le ministre, Christian Eckert a précisé « je comprends qu’il ne puisse se conformer à sa réponse à la question écrite, publiée au Journal officiel, et je retire mon amendement. »

Le rapporteur faisait référence à la réponse ministérielle Mathis JOAN du 9 avril 2013, par laquelle Pierre Moscovici avait confirmé, la suppression de l’abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de terrains à bâtir dès le 1er janvier 2014, « sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013. Cette mesure sera mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. »

En conclusion, les plus-values immobilières dégagées lors de la cession de terrain à bâtir à compter du 1er mars 2014, ne bénéficieront donc plus d’aucun abattement pour durée de détention...même si une promesse a été signée avant le 31/12/2013.

La signature d’une promesse de vente avant la fin de l’année n’a donc d’intérêt que si la vente peut intervenir avant le 1er mars 2014...ce qui dans les faits est difficilement tenable.

En effet, contrairement aux résidences secondaires, la vente d’un terrain est subordonnée au respect d’une réglementation particulièrement lourde d’un point de vue juridique : attente d’une modification de la réglementation locale d’urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement... Autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l’engagement du vendeur. Il n’est ainsi pas rare qu’un délai de plusieurs mois voire plusieurs années s’écoulent entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique.

Dossier « Loi de Finances Pour 2014 »

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Article de la rédaction du 12 décembre 2013

Publié le samedi 14 décembre 2013
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