Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Plus-value immobilière : pas de régime transitoire pour les terrains à bâtir

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Plus-value immobilière : pas de régime transitoire pour les terrains à bâtir




Article publié le 12 décembre et mis à jour le 14 décembre

Lors des débats noctures sur le PLF 2014 les députés ont décidé de ne pas adopter de mesure transitoire à la suppression de l’abattement pour durée de détention concernant les terrains à bâtir à compter du 1er mars 2014.

Rappelons que la Commission des Finances avait adopté mardi un amendement (n°413) de son rapporteur proposant que le régime d’abattement en vigueur (Exonération au bout de 30 ans de détention) continue de s’appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant la fin de l’année 2013 et qui donnent lieu à la conclusion d’un acte authentique de vente avant le 1er juin 2014.

Cet amendement , en définitive, été retiré par son défendeur Christian Eckert à la demande de Bernard Cazeneuve.

Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget a en effet indiqué « je comprends parfaitement votre souhait de protéger les opérations en cours, mais je ne suis pas favorable à cette proposition. En effet, la date d’entrée en vigueur de cette réforme, initialement prévue au 1er janvier 2014, a finalement été repoussée, par amendement, au 1er mars 2014, afin d’éviter que des opérations sur le point d’être finalisées avant la fin de l’année ne soient privées des modalités actuelles de calcul de l’abattement pour durée de détention à cause d’un retard de quelques jours seulement.

Le Gouvernement a donné un avis favorable à cette proposition, qui semble suffisante pour atteindre l’objectif que vous poursuivez, et qui correspond d’ailleurs à l’esprit de la lettre que vous avez eu la gentillesse de citer.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, que nous avons en grande partie satisfait à l’occasion de la lecture précédente, et dont le coût n’est absolument pas compatible avec les contraintes qui pèsent sur nos finances publiques. »

Ayant entendu le ministre, Christian Eckert a précisé « je comprends qu’il ne puisse se conformer à sa réponse à la question écrite, publiée au Journal officiel, et je retire mon amendement. »

Le rapporteur faisait référence à la réponse ministérielle Mathis JOAN du 9 avril 2013, par laquelle Pierre Moscovici avait confirmé, la suppression de l’abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de terrains à bâtir dès le 1er janvier 2014, « sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013. Cette mesure sera mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. »

En conclusion, les plus-values immobilières dégagées lors de la cession de terrain à bâtir à compter du 1er mars 2014, ne bénéficieront donc plus d’aucun abattement pour durée de détention...même si une promesse a été signée avant le 31/12/2013.

La signature d’une promesse de vente avant la fin de l’année n’a donc d’intérêt que si la vente peut intervenir avant le 1er mars 2014...ce qui dans les faits est difficilement tenable.

En effet, contrairement aux résidences secondaires, la vente d’un terrain est subordonnée au respect d’une réglementation particulièrement lourde d’un point de vue juridique : attente d’une modification de la réglementation locale d’urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement... Autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l’engagement du vendeur. Il n’est ainsi pas rare qu’un délai de plusieurs mois voire plusieurs années s’écoulent entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique.


Dossier « Loi de Finances Pour 2014 »

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 12 décembre 2013

Publié le samedi 14 décembre 2013

26 Messages de forum

  • IL FAUT ESPERER QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL INVALIDE CETTE DERNIERE POSITION CAR elle n’est que purement IDEOLOGIQUE ET POLITIQUE .ELLE NE TIENT PAS COMPTE DE L’ASPECT ECONOMIQUE ET DU PROCHAIN BLOCAGE DES VENTES DE TERRAINS PAR LES PARTICULIERS DETENTEURS DE CES TERRAINS FAISANT SOUVENT PARTIE DE LEUR RESIDENCE PRINCIPALE.TOUT CELA VA A L’ ENCONTRE DU BUT AFFICHE à SAVOIR L’ACCESSION à LA PROPRIETE ET DONC AU LOGEMENT .VITE IL EST ENCORE TEMPS DE REAGIR........AVANT DE SE FAIRE SPOLIER PUREMENT ET SIMPLEMENT .

    Répondre à ce message

  • le peuple juif a été spolié de ces biens en FRance Sous L’occupation,,peu a peu , puis a été ensuite deporté dans l indifference Generale, sous l occupation,, plus de democratie,PAS le droit de propriété ,les libertés,a quand l interdiction de s’exprimer pauvre france,

    Répondre à ce message

  • NE PAS OUBLIER QU’AU DELA DE LA PLUS VALUE ET CSG SUR LA VENTE DE TERRAINS DEVENUS CONSTUCTIBLES SOIT PLUS DE 35%,IL FAUDRA RAJOUTER 10% AU TITRE DE LA TAXE MUNICIPALE SUR LE PRIX DE CESSION NET ACQUISITION INCLUSE.CHOC FISCAL CONFISCATOIRE.......JUSQU’OU ?

    Répondre à ce message

  • Les socialistes instaurent des abattements pour les résidences secondaires et criblent de taxes les agriculteurs qui vendent une parcelle de terrain pour survivre... tout le monde sait que les pauvres ont des résidences secondaires, c’est ça la justice fiscale de ceux qui nous gouvernent !

    Répondre à ce message

  • UNE INCOHERENCE TOTALE, UNE SPOLIATION INTOLERABLE, UNE DISCRIMINATION INCOMPREHENSIBLE .

    Répondre à ce message

  • La messe est dite... Cazeneuve nous prend pour des truffes.

    Répondre à ce message

  • c’est bien. ils nous ont bien promené pendant 8 mois, nous ont bien fait croire que toute promesse de vente sera l’élément à retenir, et maintenant à 2 semaines de la fin d’année, ils nous le mettent là où il faut (je reste poli). Ce qui serait très bien, c’est que tous les vendeurs qui ont des promesses de ventes enregistrées les cassent, et que tous ceux qui étaient sur le point de signer des promesses de vente ne le fassent plus. Ainsi, tous les beaux terrains qui allaient se libérer, vont rester dans les mains de leurs proprios à vitam eternam. Et le choc de libération de foncier à batir ancien, va se transformer en choc de foncier indisponible, et la hausse des prix va s’envoler sur les plus rares terrains détenus depuis peu d’années : ces proprios là vont se frotter les mains : grace à cette stupidité, ils vont pourvoir faire une super plus value en peu de temps même imposée à 34,5% ! Bravo la gestion de ces gouvernants.

    Répondre à ce message

  • Le probleme c’est que les vendeurs ne peuvent pas casser leur promesse de vente : une promesse de vente n’engage que le vendeur. C’est une honte d’avoir pris les gens en otage comme cela.

    Répondre à ce message

  • jBonjour, il faut saisir le Conseil Constitutionnel pour faire annuler cette loi. les petits propriétaires ne sont pas des spéculateurs. La grande majorité d’entres eux ont travailler durs pour les acquérirs, les exploiter (cultivateurs). Pour la plus part une parcelle de terrain devenu constructible est leur seul moyen de survit vu le montant des retraites agricoles .La misère est aussi dans les campagnes malheureusement . L’Etat par cette loi profite de petit proprietaire qui n’ont aucun moyen de se défendre. Vous pouvez faire un tour à cette adresse là, avec la possibilitée de s’incrire au groupe. Certains membre ont envies de bousculer cette désicion. Plus nous seront nombreux ......................

    Répondre à ce message

  • C’est en effet une mesure inadmissible et qui va dans le sens contraire de débloquer du terrain à bâtir. En ce qui me concerne je viens de viabiliser 3 lots dans l’esprit du scot soit un peu plus de 500m2 par lot sur un fond de parcelle acquis il y a 42 ans et déjà constructible à l’époque. La vente d’un lot ne va plus couvrir le montant de la viabilisation mais je vais toutefois en sacrifier un pour combler la trésorerie nécessaire à la dite viabilisation. Quant aux deux autres terrains on attendra plus tard des jours meilleurs et on va faire de la rétention. Aucune mesure non plus entre la situation précédente où l’exonération était totale et la situation qui va être celle après le 1er mars avec 35% de taxation. Une simulation de cette taxation aurait sans doute fait prendre conscience de l’énormité de l’erreur... et conduire à une taxation plus raisonnable et acceptable !!!

    Répondre à ce message

  • Bonjour à mrs les SAGES du conseil constitutionnel . mais quelle abération d’enlever l’abattement sur les terrains à batir ,agriculteur j’ai travaillé toute ma vie et pas sans peine dans se metier très dur et pour avoir une retraite de misére ,retraite égal au rsa .j ’ai gardé un terrain à batir pour avoir un complement de retraite .Les belles paroles du gouvernement. Prévoyez vos vieux jours ,Prévoyez l’autonomie à domicile des séniors ; mais ça s’appelle du VOL et de la confiscation de biens .... Aimeriez vous que je vous confisque votre maison ? c’est HONTEUX . SI toutes les entreprises travaillaient comme nos dirigeants ont serai sur la paille ,,,, J’APPEL AUX SAGES ET A LEUR SAGESSE A LEUR COMPREHENSION de la conséquence de cette loi qui va faire que je retire les terrains à la vente (à l’envers de la politique du logement)et qu’ils vont casser le pouvoir d’achat bravo ,pour faire repartir l’économie TOUT LE MONDE VA RETIRER SES TERRAINS .. C ’EST VOUS LES SAGES LES SEULS personnes raisonnées ......

    Répondre à ce message

  • à Neoplan : quel est l’adresse dont vous parlez ? il n’y a aucun lien internet dans votre message. Merci.

    Répondre à ce message

  • Pour Maxx Je suis dans un cas semblable . agriculteur à 18ans (émancipation faite par mes parents car majorité à 21) dans un magnifique département , les Hautes Alpes, mais exploitation de montagne ,travail dur, guère de productivité...... enfin comme tout travail de la terre ; arrivé à terme (61 ans ) , retraite de 600 € par mois (si si j’ai cotisé ) une parcelle de terrain devenu constructible en 2007 ,je pensais améliore mes vieux jours avec la vente de ce terrain, mais extension obligatoire du réseaux E.D.F. après quelques d’étude la commune viens de signer le devis en Mars 2013. Mise en vente des 3 lots, ( un lot pour régler la viabilisation )les compromis auraient dû être signer en cette fin d’année. Terrain retirés de la vente ...............

    Répondre à ce message

  • Je vais dans le même sens que neoplan. Nous avons gardé pendant 42 ans un terrain devenu constructible en 1989 comme monnaie d’échange dans une succession agricole difficile. Après avoir obtenu l’autorisation de le vendre par les co-héritiers lors d’un accord transactionnel dans lequel nous avons abandonné notre logement de plus de 50 ans, nous avons enfin pu réaliser la mise en vente depuis Mars 2013 après plusieurs anneés pour obtenir les autorisations administratives. Des compromis ont été signés qui n’ont pratiquement aucune chance d’être concrétisés avant le premier mars 2014. Nous avons presque 80 ans et vivons provisoirement dans un mobilhome, dans l’espoir de pouvoir nous reloger par la vente de ce terrain. Mon mari touche 819 € de retraite par mois. La mesure confiscatoire de cette fiscalité ne nous permettra pas d’acheter le logement qui nous permettrait d’habiter près d’un de nos enfants. Nous sommes désespérés car seule la valeur de ce terrain nous a permis de régler un partage difficile avec les 4 sœurs de mon mari.

    Répondre à ce message

  • envoi de courrier aux Sénateurs mardi matin et au Députés mardi soir je prépare un courrier pour le Président du Conseil Constitutionnel. Pas de temps à perdre. Plus nous serons nombreux à intervenir, plus la pression sera forte......... Il faut , je pense, motiver rapidement les Députés dit d’opposition (U.M.P. U.D.I. etc.......) pour leur demander de saisir le Conseil Constitutionnel pour une annulation de l’article 18 de la loi de finance 2014. IL faut au moins un groupe de 60 députés ou de 60 sénateurs pour être recevable. Avait vous pu accéder au groupe de petit propriétaire

    Répondre à ce message

  • BRAVO POUR LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.AU SENAT 144 SENATEURS AVAIENT VOTE CONTRE

    Répondre à ce message

  • Bonsoir , je ne confirme pas que mes courriers ont était lu, aucune réponse de la part des Sénateurs et des Députes il faut motiver les Députés d’opposition (U.M.P. U.D.I. ET les autres......) LEUR envoyer du courrier pour leur demander de saisir le Conseil Constitutionnel pour faire annuler l’article 18 DE LA LOI DE FINANCE 2014

    Répondre à ce message

    • Je suis tous à fait d’accord. Il faut que le Conseil Constitutionnel comprenne la gravité des conséquences sur les petits propriétaires qui comptaient sur leur bien pour s’en sortir financièrement, et surtout ceux qui touchent une retraite de misère, bien en dessous du minimum vieillesse ! Cette loi est honteuse, car plus on a gardé son terrain (comme des économies de toute une vie), et plus on est pénalisés. Comment pourra-t-on construire des logements si les terrains sont retirés de la vente pour échapper à cette loi, en attendant des jours meilleurs ..... C’est comme si les vendeurs étaient soudainement pris à la gorge, sans pouvoir se défendre !

      Répondre à ce message

  • Bonjour,

    Prorpriétaire depuis 28 ans d’un terrain, j’ai fait installer eau et tout à l’égout en 2006. Obtenu 2 CU. Terrain constructible en zone NB. 2007 règles urbanisme changent. Jusqu’en 2010 CU’s prorogés. Pas renouvellé en 2011 car PLU. J’obtiens un CU pour 2 maisons sur le même terrain. En 2013, je demande la division. Acceptée. Je relance demande de 2 CU : la mairie me demande de repayer les branchements eau en eau de mon terrain sur voie communale de droit priivée alors que l’arrivée est prévu et réalisée sur une départementale. Bilan : pas vendu le terrain en 2012 idem galère en 2013 Le roman républicain, (merci nos élus qui vivent avec leurs SCI comme lFrançois et ces copains magouilleurs énarques du gouvernement et consors) arrive à sa fin. Comme vous, je reste sur ma faim. Retrait de la vente que je voulais réaliser depuis 2006 mais toujours des changements fiscaux 15 ou 30 ans, règles d’urbanismes 2007 2011, Branchement eau délégation de gestion, ERDF voulait facturer extension réseau alors que cela revenait en définitif à la commune.

    Le maire se retourne vers la DDE alors qu’il a le PLU. L’administration diminue ses effectifs et donc les expertises DDE mais le maire sollicite. ERDF fait fonctionner sa sous traitance travaux merci les rétro commissions.

    Astérix et les 12 travaux est l’exemple de notre système républicain sclérosé par ses élites malsaines qui s’autoreproduisent mais ne tiennet plus compte du peuple qui les paye. Mon géomètre et mon notaire sont stupéfaits de tant d’absurdité. Tous deux ont été obligés de licencier car comme moi les gens demandent bornage, CU actes qui ne sont toujours pas concrétisés par la vente.

    J’abonde donc dans votre coup de gueule.

    Si ce n’était que les terrains à bâtir des petits propriétaires.

    A qu’en la fin de l’exonération des résidences principales sur la région parisienne ce ne serait pas 130 Millions d’euros mais quelques 3 Miliards à récupérer. L’Allemagne et l’Italie les taxent. Les coûts du bâtiment y sont inférieurs de 20 à 30 % et pas de pb de logement.

    Merci de votre action. La gronde monte. Mieux vaut garder son bien. Moins de personnel à la DGFIP a travailler plus efficacement qu’à sortir des recettes bouche trou et la République retrouvera de sa splendeur !

    Répondre à ce message

  • JE PENSE QUE LE GOUVERNEMENT AINSI QUE LES DEPUTES " BIEN PENSANTS " ONT CERTAINEMENT IMAGINE LE RECOURS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL....POUR AUTANT ET SANS ETRE COMPETENT JE NE VOIS PAS DE VERITABLE DIFFERENCE PAR RAPPORT à L’ANNEE DERNIERE ....ALORS POURQUOI NE PAS ESPERER EN LA SAGESSE REPETEE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAR CET ARTICLE 18 EST TOUJOURS à MES YEUX CONFISCATOIRE (ils n’y vont pas à la petite cuillere) ET DISCRIMINANT ( pourquoi les uns et pas les autres) .POURQUOI S’ACHARNENT ILS à VOULOIR FAIRE PAYER LES PRETENDUS RICHES AU RISQUE DE PARALYSER UNE ECONOMIE IMMOBILIERE DEJA BIEN MISE à MAL .ON VOIT Là UNE SIGNATURE BIEN IDEOLOGIQUE SOUS COUVERT DE RESSOURCES à TROUVER.ALORS QUE L’ON DEPENSE SANS COMPTER PAR AILLEURS........

    Répondre à ce message

  • Bonjour, attention l’article 18 est devenu article 27 dans le vote de la loi de finance du 19 décembre. Un groupe de Députés ainsi qu’un groupe de Sénateurs ont déposés une saisine au Conseil Constitutionnel, mais ils nous est impossible de savoir le contenu. Quoi qu’il en soit, cela permet aux saisine de particulier s d’être recevable. C’est vrai, pas grand changement avec le contenu de 2013 Continuions à nous battre

    Répondre à ce message

  • JE N’AI PAS CONNAISSANDE à CE JOUR DE LA REACTION DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILER ( promoteurs, agents immobiliers, notaires....) SONT ILS SATISFAITS ET SI NON QUE FONT ILS ?

    Répondre à ce message

  • Plus value sur votre terrain en réponse a néoplan

    Merci pour ta réponse, nous sommes beaucoup dans le même cas c’est HONTEUX... Pourrais tu envoyer aussi ton mécontentement au Conseil des Sénateurs UMP et autres afin de les faire réagir et sur le site des petits propriétaires fonciers. Tu vois l’état, les régions, les communes dépensent l’argent des autres à des dépenses inutiles et superflues afin de renouveller leur budget dépenses pour l’an prochain, ils taxent les entreprises et les privés qui font de leurs mieux pour se gérer. Il faudrait les mettre "sous tutelle de gestion" ils ont le réfléchi d’un enfant de maternelle.....

    Répondre à ce message

    • cette loi est inadmissible et anti sociale elle pénalise plus particulièrement les personnes ayant eu pour seul héritage un terrain à bâtir dont la vente leur assurera un revenu complémentaire pour leurs vieux jours et aider leurs enfants en quête d’emploi le prélèvement de 34,5 % sera dilapidé par la mauvaise gestion de l’administration publique pendant ce temps le prix des terrains à bâtir va s’envoler, les jeunes couples ne pourront pas pas acheter, les constructeurs de maisons et les artisans travailleront au ralenti .. ce gouvernement nomme ceci la relance ...

      Répondre à ce message


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des Finances
La Commission des Finances est favorable à l’imposition des gains de cession de « bitcoin » au PFU à 30%
Modalités de calcul d’une plus-value d’un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administration
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018