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Plus-value immobilière : les non-résidents bientôt dispensés de désigner un représentant fiscal

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Plus-value immobilière : les non-résidents bientôt dispensés de désigner un représentant fiscal

Projet de budget rectificatif pour 2015

Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, l’article 29 du PLFR pour 2014 propose de supprimer l’obligation, pour les contribuables résidents dans l’Union européenne, et dans certains cas, dans l’Espace Economique Européen (EEE), de désigner un représentant fiscal en France.

Aux termes de l’article 244 bis A IV du CGI, les personnes non-résidentes passibles du prélèvement sur les plus-values immobilières doivent procéder à la désignation d’un représentant fiscal qui sera solidairement responsable du paiement de l’impôt jusqu’à sa prescription. Si toute personne physique peut demander à être accréditée préalablement à une opération de vente, cette accréditation étant toutefois exclusivement valable pour ladite vente, l’administration a par ailleurs accordé des agréments permanents à des personnes morales qui sont alors rémunérées pour leur intervention

Cette obligation constitue, toutefois, selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une restriction aux libertés de circulation garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En effet, par un arrêt Commission c/ Portugal du 5 mai 2011, se prononçant sur un recours en manquement d’état contre le Portugal, la Cour a jugé que l’obligation faite aux non-résidents de désigner un représentant fiscal constituait bien une entrave à la liberté de circulation des capitaux, ladite entrave étant non seulement disproportionnée puisque de caractère général et non limitée aux seuls « montages purement artificiels dont le but est de contourner la loi fiscale », elle ne saurait par ailleurs être justifiée par l’impératif de lutte contre la fraude fiscale. Pour la Cour, la législation portugaise est non conforme au principe de la libre circulation des capitaux prévu à l’article 56 TUE.

Sur la base de cette décision de la CJUE le député Tardy avait, 1 mois après la décision de la CJUE, interrogé le gouvernement pour savoir ce qu’il « entendait mettre en oeuvre pour mettre le droit français en conformité avec cet arrêt de la CJUE » (Question n°111622).

Mme Claudine Schmid, député des Français établis hors de France, a posé cet été une question similaire en matière de représentation fiscale des non-résidents fiscaux ressortissants de l’UE réalisant des plus-values immobilières en France.

La réponse du gouvernement à Mme Schmidt ne s’est pas fait attendre puisqu’il propose de supprimer, dans le PLFR2014, l’obligation, pour les contribuables résidents dans l’Union européenne, et dans certains cas, dans l’Espace Economique Européen (EEE), de désigner un représentant fiscal en France.

A cet effet, les différents dispositifs fiscaux prévoyant encore l’obligation de désigner un représentant fiscal en France seraient aménagés.

Ils seraient en revanche maintenus pour les non-résidents, ressortissant d’un Etat tiers.





Les mesures officielles du projet de loi de finances rectificative pour 2014

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 12 novembre 2014

Publié le jeudi 13 novembre 2014

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