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Plus-value immobilière : le Gouvernement n’envisage pas de remettre en cause l’exonération « résidence principale »

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Interrogé par le sénateur des Hauts-de-Seine sur la fiscalité de l’immobilier le ministre de l’action et des comptes publics vient de préciser qu’il lui semblait préférable de conserver le régime actuel d’imposition des plus-values immobilières concernant les résidences principales

Pour mémoire, en janvier dernier lors d’une rencontre publique organisée à Bourg-de-Péage (26) dans le cadre du Grand Débat National, un intervenant avait suggéré au Chef de l’Etat « réguler » certaines plus-values immobilières. Le président de la République avait répondu que son idée de taxation des plus-values effectuées lors de la revente de résidences principales, effectivement exonérées à la revente était « très bonne » et avait ainsi relancé le débat sur la fiscalité de l’immobilier.

Dans le cadre de sa question M. Roger Karoutchi souligne « alors que la fiscalité immobilière est plus élevée que la moyenne de l’OCDE, il lui demande si une concrétisation de cette idée est en effet prévue et, d’une manière générale, si une refonte de la fiscalité immobilière est envisagée. »




Le gouvernement vient de répondre « qu’il semble préférable de conserver le régime actuel d’imposition des plus-values immobilières concernant les résidences principales »

« Les plus-values immobilières (PVI) réalisées lors de la revente de résidences principales sont exonérées du paiement de l’impôt sur le revenu en France. Cette disposition se retrouve dans de nombreux pays voisins, à l’identique ou sous la forme d’une exonération (partielle ou totale) sous conditions de réinvestissement de la plus-value de cession dans l’achat de la future résidence principale. Une imposition des PVI représente un coût de transaction qui par nature a pour effet de limiter la fluidité des échanges sur le marché immobilier, et le bon appariement du parc.

Dans le cas d’une résidence secondaire, le paiement de cet impôt s’ajoute aux divers frais de transaction et au paiement de droits de mutation à titre onéreux, l’ensemble représentant une part significative du prix de vente. L’exonération des PVI de l’impôt sur le revenu contribue donc, pour les résidences principales, à réduire ce coût de transaction. Une éventuelle hausse de l’imposition des plus-values immobilières pourrait également se révéler inflationniste en zones tendues, le vendeur reportant le coût sur l’acheteur.

À ce titre, il serait économiquement souhaitable de conserver les modalités d’imposition actuelles des résidences principales. L’installation d’un nouvel équipement public, notamment en matière de transport (station de métro, desserte par une ligne à grande vitesse, etc.), peut générer une hausse locale des prix de l’immobilier qui bénéficie aux propriétaires existants, sans qu’ils en aient nécessairement supporté le coût. Néanmoins, la solution devrait plutôt relever de la fiscalité locale.

En effet, il est du ressort des collectivités qui choisissent d’investir dans un nouvel équipement de faire contribuer, via la taxe foncière par exemple, les personnes résidant sur leur territoire, propriétaires d’un bien immobilier, et qui bénéficieront de ce nouvel équipement. Une hausse de la fiscalité des PVI, au-delà de ses effets économiques, ne permettrait pas de cibler précisément ces bénéficiaires.

Pour ces différentes raisons, il semble préférable de conserver le régime actuel d’imposition des plus-values immobilières concernant les résidences principales. En revanche, la réflexion sur la fiscalité locale et les façons d’améliorer son efficacité se poursuit. »


RM Roger Karoutchi, JO Sénat, du 8 août 2018, question n°08855

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Article de la rédaction du 11 août 2019

Publié le lundi 12 août 2019

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