Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Plus-value immobilière et nu-propriétaire : le Sénat corrige une bizarrerie fiscale

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Lors de la séance publique de discussion du PLF pour 2010 du 24 novembre dernier plusieurs modifications ont été apportées au texte dont le Sénat était saisi.

L’une d’elles a permis de corriger une « bizarrerie fiscale » conduisant, dans le cadre du régime des plus-values immobilières à traiter plus durement l’indivisaire nu-propriétaire que l’indivisaire plein propriétaire.


L’article 150-U-6 du CGI prévoit que sont exonérés de plus-values, les immeubles, les parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 €.

Le seuil de 15.000 € s’apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie d’immeuble.

Dans ses premiers commentaires, l’administration a indiqué qu’ « en cas de cession de l’usufruit ou de la nue‑propriété d’un bien » il y a lieu « de déterminer sa valeur en pleine propriété pour apprécier si le seuil est ou non dépassé. [...] En revanche, en cas de cession d’un bien détenu en indivision, le seuil de 15.000 € s’apprécie au regard de chaque quote‑part indivise d’un immeuble sans qu’il soit besoin de connaître la valeur totale du bien » (BOI, 8 M‑1‑04, fiche n°2, §66 et §67).

Ultérieurement, l’administration a indiqué que « la circonstance que l’une des quotes‑parts indivises soit démembrée est sans incidence sur l’application de ces dispositions » (BOI, 8 M‑1‑05, §16).

Autrement dit, en cas de cession d’une quote‑part indivise démembrée, l’administration considère pour l’appréciation du seuil de 15.000 € qu’il y a également lieu de retenir la valeur en pleine propriété de la quote‑part indivise.

A l’appui de cette précision, l’administration fournit (RM Le Nay n°7879, JO AN Q 17 juin 2008, p. 5149) l’exemple suivant :

  • Un bien dont la propriété est démembrée est cédé en 2005 pour un montant de 35.000 €. La nue‑propriété, évaluée à 20.000 €, est détenue en indivision par deux personnes : A pour 30 % et B pour 70 %.
  • Dans ce cas, l’usufruitier et les détenteurs de chacune des quotes‑parts indivises de la nue‑propriété ne pourront bénéficier de l’exonération tenant au montant de la cession, quand bien même la part du prix correspondant à leur droit serait inférieure à 15.000 €, et ce quel que soit le nombre de titulaires indivisaires d’un droit démembré.

Or, comme le souligne M. Alain Lambert, cette interprétation conduit l’administration fiscale à traiter plus sévèrement l’indivisaire nu‑propriétaire que l’indivisaire plein propriétaire.


Afin de remédier à cette situation, M. Lambert a déposé un amendement (N° I-290 rect.) ayant pour but de corriger cette interprétation qui va au‑delà de la loi.

Dans le cadre des discussions parlementaires du 24 novembre 2009, M. Philippe Marini (Rapporteur général de la commission des finances) a indiqué que « la préoccupation exprimée paraît légitime : il n’y a pas de raison, semble-t-il, de traiter différemment l’indivisaire nu-propriétaire et l’indivisaire plein propriétaire. Il serait important que l’on puisse déterminer de manière certaine la doctrine de l’administration fiscale en la matière, ce qui est, à mon sens, l’objet essentiel de cet amendement. »


Suite a l’avis favorable donné par le gouvernement (M. E. Woerth, min. du Budget), la commission des finances du Sénat, a fait droit à la demande de M. Lambert et adopté l’amendement I-290 rect.

newsletter de Fiscalonline

PLF 2010 : Art 12 quater A

PLF 2010 : Petite loi


Publié le dimanche 29 novembre 2009

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Immeuble | Nue-propriété | Transmission | Usufruit


 



Les articles les plus lus !
Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-value
Plan d’action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court terme
Les solutions du Gouvernement face à la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne
Articulation entre crédit d’impôt recherche et jeune entreprise innovante
Taxation de l’économie numérique : déclaration commune franco-allemande
CIR et dépenses de personnel : rescrit relatif à la notion de premier recrutement d’un jeune docteur
Création d’un modèle de demande de rescrit relatif à l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZRR
La procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018