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Plus-value immobilière et SCI : tous les associés non résidents doivent être taxés à 19%

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Plus-value immobilière et SCI : tous les associés non résidents doivent être taxés à 19%

Dans une décision très importance du 20 octobre dernier, le Conseil d’Etat vient de confirmer que le taux de 33% appliqué aux plus-values immobilières réalisées par des associés de SCI résident d’un pays tiers autre qu’un état partie à l’EEE (Suisse) contrevenaient aux stipulations du traité instituant la CE relatives à la libre circulation des capitaux.

Dans l’affaire soumise à la CAA de Lyon, une société civile française ayant des associés résidents en Suisse avait acquitté le prélèvement au taux de 33,33% avant de demander le remboursement partiel de l’impôt, au motif que la plus-value réalisée par la société aurait dû être taxée au taux de 16%.

Le Tribunal Administratif de Grenoble a rejeté leur demande dans un jugement en date du 23 novembre 2011 censuré par la Cour d’appel administrative de Lyon (CAA du 29 janvier 2013). En effet, la juridiction d’appel a considéré que le prélèvement au taux majoré de 33,33% était contraire à l’interdiction des restrictions de mouvements de capitaux entre les Etats membres et les pays tiers qu’édicte l’article 63 TFUE.

Les magistrats ont précisé « que le recouvrement étant opéré auprès de la SCI, résidente de France, cette restriction ne peut se justifier par un quelconque risque de fraude, et, contrairement à ce qu’avait décidé la CAA de Versailles dans l’arrêt du 7 juin 2012, la Cour administrative d’appel de Lyon décide que la restriction n’est pas couverte par la clause de gel ».

Pour aller plus loin, lire l’article de Pierre-Alain GUILBERT, notaire associé et Maïder DE LOS SANTOS : Plus-value : taxation à 33% des associés suisses d’une SCI jugée discriminatoire

Le ministre du Budget s’est pourvu en cassation contre cette décision pour demander la censure de la décision de la Cour d’Appel de Lyon. C’est ce pourvoi que le Conseil d’Etat vient de rejeter dans son arrêt du 20 octobre 2014.

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Article de la rédaction du 7 novembre 2014

Publié le vendredi 7 novembre 2014

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